T. com. 9201, 5 août 2026, n° 2026L02489
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 août 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2026J00973 SAS LES SAVEURS DE RUEIL N° RG: 2026L02489
DEBITEUR
SAS LES SAVEURS DE RUEIL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 821761335 2016 B 6617 Représentant légal : M. Mohammed [P] [Adresse 2] 94190 [Localité 2], Président représenté par M. [S] [P], associé
En présence de : Me [F] [A] [Adresse 3] mandataire judiciaire de SAS LES SAVEURS DE RUEIL
Representé par M. [K] [Y], collaborateur
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Myriam BERDY, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge
M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 5 août 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Myriam BERDY, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge prononcée publiquement par Mme Myriam BERDY, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L02489 N° PC : 2026J00973
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 24 juin 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS LES SAVEURS DE RUEIL et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par Me [F] [A] [U], mandataire judiciaire unique ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS LES SAVEURS DE [Adresse 4] [Adresse 1] RCS NANTERRE : 821761335 2016 B 6617 Maintient Mme [I] [C], juge-commissaire, Maintient Me [F] [G], mandataire judiciaire Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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