T. com. 9201, 5 août 2026, n° 2026L02490

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 août 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2026J00978 SAS INFO LINK N° RG: 2026L02490

DEBITEUR

SAS INFO LINK [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 439150160 2001 B 4142 Représentant légal : M. Karim Ferid Laurent GUELLATY 103 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, Président comparant

En présence de :

SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [A] [T] [Adresse 2], administrateur judiciaire de SAS INFO LINK représentée par M. [Y] [U], collaborateur

SCP BTSG mission conduite par Me [O] [P] [Adresse 3] mandataire judiciaire de SAS INFO LINK

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Myriam BERDY, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 5 août 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Myriam BERDY, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge prononcée publiquement par Mme Myriam BERDY, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L02490 N° PC : 2026J00978

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 24 juin 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS INFO LINK et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [A] [T] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS