T. com. 9201, 5 août 2026, n° 2026L02480

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 août 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2026J00961 SASU [P] [B] N° RG: 2026L02480

DEBITEUR

SASU [P] [B] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 850685009 2019 B 4880 Représentant légal : M. Jean Aimé KAYA [Adresse 1], Président non comparant

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [E] [S] [Adresse 2], administrateur judiciaire de SASU [P] [B] Représentée par M. [J] [D], collaborateur

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [M] [Adresse 3] Mandataire judiciaire de SASU [P] [B]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Myriam BERDY, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 5 août 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Myriam BERDY, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge prononcée publiquement par Mme Myriam BERDY, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L02480 N° PC : 2026J00961

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 23 juin 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU [P] [B] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [E] [S] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS