T. com. 9201, 5 août 2026, n° 2026L03149

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 août 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2025J00740 SARL LUSICHAVILLE N° RG: 2026L03149

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre

[Adresse 1] comparant par Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République

DEBITEUR

SARL LUSICHAVILLE [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 539350611 2012 B 506 Enseigne : Coccinelle Représentant légal : M. [R] [Q] [K] [Adresse 3], Gérant Non comparant

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [B] [A] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SARL LUSICHAVILLE Représentée par M. [N] [G], collaborateur

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [P] [D] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SARL LUSICHAVILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Myriam BERDY, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

DEBATS

Audience du 5 août 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Myriam BERDY, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge prononcée publiquement par Mme Myriam BERDY, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L03149 N° PC : 2025J00740

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 17 juillet 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARL LUSICHAVILLE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours :

C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS