T. com. 9201, 5 août 2026, n° 2026L02478
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 août 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2026J00895 SASU [Localité 1] N° RG: 2026L02478
DEMANDEUR
SELARL FHB mission conduite par Me [S] [H], administrateur judiciaire de la SASU MY MONITEUR [Localité 2], [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] comparant
DEFENDEUR
SASU [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] RCS [Localité 5] : 901108316 2021 B 7374 Représentant légal : [Adresse 4] [Adresse 5], Président non comparant
En présence de :
SELARL [K] [M] mission conduite par Me [Y] [M] [Adresse 6] mandataire judiciaire de SASU [Localité 1] représentée par Mme [L] [J], collaboratrice
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Myriam BERDY, président, M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 5 août 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Myriam BERDY, président, M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge Prononcée publiquement par Mme Myriam BERDY, président, M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 12 juin 2026 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU [Localité 1] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [S] [H], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport écrit du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU MY MONITEUR [Localité 2] :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SASU MY MONITEUR [Localité 2]
[Adresse 5]
RCS [Localité 5] : 901108316 2021 B 7374
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient M. [X] [I], juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la SELARL [K] [M] mission conduite par Me [Y] [M] [Adresse 6], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [E] [U] [Adresse 7], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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