T. com. 9201, 5 août 2026, n° 2026L03168
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 août 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2025J01293 SAS OWI N° RG: 2026L03168
DEMANDEUR
SELARL FHB mission conduite par Me [K] [R], administrateur judiciaire de la SAS OWI, [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant
DEFENDEUR
SAS OWI [Adresse 3] : 503112997 2011 B 4093 Représentant légal : M. Christophe DANY [Adresse 4], Président comparant par Mme [L] [Q], directrice fondée de pouvoir
En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [X] [M] [Adresse 5], mandataire judiciaire de la SAS OWI,
Mme [B] [D], salariée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Myriam BERDY, président, M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 5 août 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Myriam BERDY, président, M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Prononcée publiquement par Mme Myriam BERDY, président, M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 9 décembre 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS OWI la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Par jugement en date du 2 juin 2026 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [K] [R], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport écrit du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS OWI :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SAS OWI
[Adresse 6]
RCS [Localité 2] : 503112997 2011 B 4093
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient M. [S] [P], juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [X] [M] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient Me [U] [T] de la SELARL [G] [T] ET ASSOCIES [Adresse 7], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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