T. com. 9301, 7 août 2026, n° 2026L03288

Numéro de Minute : 2026L04045

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 7 août 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2026L03288

Décision contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR :

SELARL BVMJ prise en la personne de Me [O] [P] [Localité 1]/Q Mandataire judiciaire de SAS MARMARA [Adresse 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR:

SAS MARMARA Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9401 : 852948504 / N° de Gestion : 2025 B 7872 Représentants Légaux : M. [Q] [H] [Adresse 3] M. [W] [B] [Adresse 4]

Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Arnaud LOUBIER

Juges : M. Richard AVRANE Jean-Luc GAILHAC

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 5 août 2026

N° de RG : 2026L03288

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2026L00711, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS