T. com. 3801, 11 août 2026, n° 2026F00321
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
11/08/2026
JUGEMENT DU ONZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F321 Procédure 2026RJ0136
REDRESSEMENT JUDICIAIRE :
La SAS JF CUISINE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 11/02/2026
Juge-Commissaire : Monsieur BAZES Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire Judiciaire : SELARL [U] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [N]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 05 août 2026 sur rapport du jugecommissaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 août 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pascal LECROQ, Président,
Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu'il convient de réserver à l'entreprise à l'issue de la période d'observation pour qu'il soit décidé soit d'un projet de plan de redressement, soit du renouvellement de la période d'observation, soit de la liquidation judiciaire de l'entreprise.
M. [M] [A] [O], dirigeant de la SAS JF CUISINE qui a régulièrement comparu en chambre du conseil, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.
Le mandataire judiciaire indique au tribunal ne pas être opposé au renouvellement de la période d'observation souhaité par le dirigeant, afin de terminer la vérification du passif et lui permettre de démontrer que l'activité peut être de nature à permettre de régler le passif admis dans le cadre d'un plan de redressement.
Le juge-commissaire, par avis écrit, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 09 février 2027.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS JF CUISINE
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE
jusqu'au 09 février 2027 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 03 février 2027 à 09:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal LECROQ
Pour le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Pascal LECROQ
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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