T. com. 3801, 11 août 2026, n° 2026F01395

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

11/08/2026

JUGEMENT DU ONZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1395 Procédure 2026RJ0470

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La SARL CALIFORNIA HAIR [Adresse 1]

Date d'ouverture : 01 juillet 2026

Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire :

SELARL [S] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 16 juillet 2026 sur requête du mandataire judiciaire.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 août 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Bernard GONON, Président,

Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,

Madame Florence BISCH, Juge,

assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Attendu que par requête en date du 08 juillet 2026, la SELARL [S] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] et la dirigeante de la SARL CALIFORNIA HAIR sollicitent la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le financement de la période d'observation ne pouvant plus être assuré.

Attendu que Mme [R], gérante de la SARL CALIFORNIA HAIR qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et confirme au tribunal sa demande, la SARL CALIFORNIA HAIR n'étant plus en capacité de poursuivre l'activité sans générer de nouvelle dette.

Attendu que le juge-commissaire, par avis écrit, émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n'étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [S] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de un salarié ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 300 000€.

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS