T. com. 3801, 11 août 2026, n° 2026F01360

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

11/08/2026

JUGEMENT DU ONZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1360 Procédure 2026RJ0452

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La SAS MCTP [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2]

Date d'ouverture : 24 juin 2026

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire : SELARL [Z] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [Z]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 05 août 2026 sur rapport du jugecommissaire.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 août 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Pascal LECROQ, Président,

Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,

Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge,

assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Attendu que le mandataire judiciaire qui indique au tribunal que M. [W] [N], dirigeant de la SAS MCTP ne justifie pas d'une attestation d'assurance en cours de validité et d'une trésorerie permettant de poursuivre la période d'observation, demande donc la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que M. [W] [N] qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et sollicite également du tribunal la conversion de la procédure de redressement ouverte à l'égard SAS MCTP en liquidation judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n'étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [Z] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [Z] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de un salarié ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 300 000€.

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS