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T. com. 3801, 11 août 2026, n° 2026F00917


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Date
11/08/2026
Numéro
2026F00917
Lieu / cour
3801
MàJ source
2026-08-16
Id
6a8148f4195da062e0d22ea9

Texte de la décision

2,399 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

11/08/2026

JUGEMENT DU ONZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F917 Procédure 2023RJ0346

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La SAS ATELIER MADE [Adresse 1]

Date d'ouverture : 28 juin 2023

Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire :

SELARL [Q] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 01 juillet 2026 sur requête du liquidateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 01 juillet 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Pascal FAURE, Président,

assisté de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

Le Président a fait rapport à à Madame Florence LOMBARD, Juge, à Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : une instance judiciaire est pendante à l'encontre de M. et Mme [S].

Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 11/08/2027.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

A l'égard de : La SAS ATELIER MADE

Après consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Vu l'article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE

au 11/08/2027 le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal FAURE

Le Greffier Audrey LINAKIS

Signe electroniquement par Pascal FAURE

Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.

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