T. com. 3801, 11 août 2026, n° 2026F01367

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

11/08/2026

JUGEMENT DU ONZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1367 Procédure 2026RJ0459

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La SARL LE JASMIN [Adresse 1]

Date d'ouverture : 24 juin 2026

Juge-Commissaire : Monsieur BAZES Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire :

SELARL [R] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [R]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 22 juillet 2026 sur requête du mandataire judiciaire.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 août 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Bernard GONON, Président,

Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,

Madame Florence BISCH, Juge,

assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Attendu que la SELARL [R] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [R] indique au tribunal par requête en date du 20 juillet 2026 que la SARL JASMIN n'a jamais donné suite à ses sollicitations et d'une part, faute d'élément notamment en ce qui concerne les situations active et passive, et d'autre part de visibilité sur les perspectives de redressement de cette entreprise, demande donc la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que Me GRABSIA, avocat, qui représente M. [G] [C], gérant de la SARL LE JASMIN lors de la chambre du conseil et en présence de M. [F] [C], associé, ne conteste pas la situation particulièrement obérée de l'entreprise et accepte la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à la liquidation judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n'étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [R] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [R] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de un salarié ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 300 000€.

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS