T. com. 5910, 5 août 2026, n° 2026014141
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Texte de la décision
N° de R.G. : 2026014141 N° PC : 2026/629 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 05/08/2026
Sas WORLD SELLERS [Adresse 1] 799580758 2018B02509
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Riquier WILLOQUET, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé En présence de Monsieur Emmanuel THOMAS président du Tribunal de Commerce de Vesoul sans opposition des personnes présentes,
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Par jugement en date du 08/06/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la Sas WORLD SELLERS, et a nommé la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [B] [T] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [F] [N] es-q représentant légal accompagné du DG
* la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [B] [T], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Jérôme MILCENT, ,juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.
ATTENDU
qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de
MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au
08/12/2026.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 08/12/2026
FIXE
la comparution des parties au
13/10/2026 à 14:00
par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil, afin que le Tribunal puisse examiner la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci.
ORDONNE
la publicité du présent jugement.
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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