T. com. 7102, 10 août 2026, n° 2026004374

RLFP ROUSSOT [C] [T] [P]

Avocats Associés

MACON, le [Date naissance 1] 2026

Tribunal de Commerce [Adresse 1]

[Z] [C]

DEA Droit de l'Économie Maîtrise Droit des Affaires Membre de l'Association des Avocats, Praticiens en Procédures d'Exécution

[Q] [T]

Master I Droit Public Master II Droit Européen des Affaires

[J] [P]

Master I Droit Social et Relations du travail Master II Théorie et Pratique du Droit Social

Avocats Associés

Laurence MARTIN Clerc d'Avocat

Pierre ROUSSOT Avocat honoraire

Affaire : CI BTP / FLASH ELEC 71 Dossier : 20240357 AP /AP

V/Réf. : RG N° 2024005366

Madame, Monsieur le Greffier,

Je fais suite à l'affaire dont références pour laquelle vous trouverez, en pièce jointe, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Chalon/Saône le 20 juillet dernier.

Il est indiqué par erreur le nom de Maître Magali RAYNAUD de CHALONGE.

Cette dernière a quitté notre structure le 20 avril dernier et j'avais indiqué à l'audience que j'intervenais désormais en ses lieu et place.

Pourriez-vous dans ces conditions modifier le jugement en ce sens ainsi que l'ordre du chèque d'un montant de 8,90 € que vous trouverez en pièce jointe ?

En vous remerciant par avance,

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Greffier, en l'assurance de mes sentiments dévoués.

[J] [P]

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 10/08/2026

REPERTOIRE GENERAL : 2026 004374

DEMANDEUR:

CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST [Adresse 2] RCS Nancy 783 345 242

Représenté par : [J] [P] [Adresse 3]

DEFENDEUR:

FLASH ELEC 71 [Adresse 4] RCS Chalon sur Saône 410 729 164

Représenté par : [L] [K] [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le Tribunal composé de :

Président

: Carole FLEURY

Juges

: Evelyne GROS

: Jacques FAURIE

qui en ont délibéré.

Greffier : Emelin MOURGUES

Jugement rendu sur requête en premier ressort

PRONONCE

le 10/08/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal.

SIGNE

électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

RAPPEL DES FAITS

Par jugement en date du 20/07/2026, ce Tribunal a condamné en paiement la SARL FLASH ELEC 71 à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU GRAND EST la somme en principal de 14.303,85 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, en deniers ou quittances valables.

Par requête en date du 10/08/2026, Me [J] [P], demande la rectification du jugement au motif, que Me Magali RAYNAUD DE CHALONGE, mentionnée dans le jugement en qualité d'avocat du demandeur, ne fait plus partie du cabinet GESICA, et qu'il convient de rectifier la représentation du demandeur, tel qu'il avait été indiqué à l'audience.

DISCUSSION

Vu l'article 462 du Code de procédure civile, disposant : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

[…]

Le juge statue après avoir entendu les parties ou cellesci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. »

Le tribunal constate l'existence qu'une erreur matérielle affecte le dispositif du jugement et qu'il convient de le rectifier en en conséquence dans les termes qui suivent dans le dispositif.

Le tribunal saisi par requête, n'estime pas nécessaire d'entendre les parties au regard de l'objet de la rectification.

PAR CES MOTIFS