T. com. 7401, 11 août 2026, n° 2026F00453
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
11/08/2026
JUGEMENT DU ONZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F453 Procédure 2026RJ0075
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société CMSA [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [F] [D]
Date d'ouverture : 17 février 2026
Juge-Commissaire : Monsieur LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur TRITANT
Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [L] [S])
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 29 juillet 2026 à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Madame Emmanuelle BLEIN, en qualités de juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assistés de Maxence ALFARO, commis-greffier assermenté, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 11 août 2026, date annoncée à l'issue des débats. Composition du tribunal :
Monsieur François CHAPSAL, Président,
Madame Emmanuelle BLEIN, Juge,
Monsieur Marc CABANNE, Juge,
assistés de :
Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Attendu que par jugement en date du 17/02/2026 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société CMSA et ouvert une première période d'observation de six mois ;
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et Maître [A] pour le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;
Attendu que Maître [A] indique ne plus solliciter le prononcé de la liquidation judiciaire et s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;
Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 17/08/2026 soit jusqu'au 17/02/2027 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 13/10/2026 à 14:15 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société CMSA
Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit concluant en indiquant que si le dirigeant ne peut donner au tribunal plus de données comptables établissant une réelle amélioration de sa situation actuelle la conversion du RJ en liquidation judiciaire semble inéluctable ;
Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et à la clôture de la période d'observation ;
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 17/08/2026 soit jusqu'au 17/02/2027 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 13/10/2026 à 14 : 15 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier avant assure la mise a disposition.
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