T. com. 7401, 11 août 2026, n° 2026F00877

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

11/08/2026

JUGEMENT DU ONZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F877 Procédure 2026RJ0238

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ECO DE L'AIN [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [Y] [R]

Date d'ouverture : 05 juin 2026

Juge-Commissaire : Monsieur BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur AKAN

Administrateur : la SCP AJ [N] & Associés représentée par Mes [S] [N], [X] [N] et [F] [H] Mandataire Judiciaire : Maître [W] [O]

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 29 juillet 2026 à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Madame Emmanuelle BLEIN, en qualités de juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assistés de Maxence ALFARO, commis-greffier assermenté, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 11 août 2026, date annoncée à l'issue des débats. Composition du tribunal :

Monsieur François CHAPSAL, Président,

Madame Emmanuelle BLEIN, Juge,

Monsieur Marc CABANNE, Juge,

assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes ;

Attendu que le représentant légal de l'entreprise accompagné de salariées et de l'expert-comptable, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s'expriment en faveur d'une poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 02/12/2026 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,