T. com. 7401, 11 août 2026, n° 2026F00966

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

11/08/2026

JUGEMENT DU ONZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F966 Procédure 2026RJ0271

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ALPIX - CDC [Adresse 1] Comparant en la personne de M. [A] [O], gérant de la société UPAYA, personne morale présidente Date d'ouverture : 25 juin 2026

Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU

Administrateur : la SELARL AJ UP (prise en la personne de Me [U] [F]) Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [W] [Y])

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 29 juillet 2026 à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Madame Emmanuelle BLEIN, en qualités de juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assistés de Maxence ALFARO, commis-greffier assermenté, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 11 août 2026, date annoncée à l'issue des débats. Composition du tribunal :

Monsieur François CHAPSAL, Président,

Madame Emmanuelle BLEIN, Juge,

Monsieur Marc CABANNE, Juge,

assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes ;

Attendu que l'administrateur judiciaire qui avait au préalable établi une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire expose que les prévisionnels ont été établis et sont encourageants et sollicite une poursuite de la période d'observation, demande à laquelle s'associe le mandataire judiciaire ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 23/09/2026 à 09:15 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,