T. com. 7501, 28 juill. 2026, n° 2026046506
Vérifier : T. com. 7501, 28 juill. 2026, n° 2026046506 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/60/41/86*
Copies : -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer, -SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [K], -Parquet -SARL FABRICATION MAISON
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28 juillet 2026 Audience de vacation
PC : P202602276 R.G. : 2026046506
SARL FABRICATION MAISON
[Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [J] [O] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SARL FABRICATION MAISON, présent.
* SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [I] [D], [Adresse 3], administrateur judiciaire, substituée par la SELARL DETROIT en la personne de Me [T] [X], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 29 mai 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL FABRICATION MAISON avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 28 juillet 2026, les parties en étant avisées par courrier du 30/06/2026.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [I] [D], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [K], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Christine Mariette, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Alain Bollé, substitut du procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [I] [D], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [K], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir
délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [I] [D], administrateur judiciaire,
M. [J] [O], représentant légal de la SARL FABRICATION MAISON, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
[…]
[Adresse 1]
Activité : Création et diffusion artistique design graphisme conseil en communication agence de publicité production audiovisuelle
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 440635639
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 29 novembre 2026.
Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [I] [D], [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 28/07/2026 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, M. Laurent Levesque, M. Jean-Marc Monteil,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, M. Laurent Levesque, M. Jean-Marc Monteil, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.