T. com. 6901, 4 août 2026, n° 2026F03649

2026F03649 - 2621600027/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 04/08/2026 JUGEMENT DU QUATRE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête de l'administrateur en date du 31 juillet 2026

La cause a été entendue à l'audience du 4 août 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Jacques DELILLE, Président,

Monsieur Pierre PROST, Juge,

Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame [S] [L], représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE - la SELARL AJ PARTENAIRES 2026F3649

[Adresse 1] DEMANDEUR - en personne

ET

Rôle n°
* la société DIGISCHOOL GROUP

[Adresse 2] DÉFENDEUR - représenté par Maître Georges-Alexandre DERRIEN -Toque nº 623 [Adresse 3]

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

Par requêtes jointes au présent jugement, il est demandé au tribunal de rectifier le jugement rendu dans cette instance le 29 juillet 2026 et de statuer sur la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

II - DISCUSSION

Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Attendu qu'après examen des pièces du dossier, il y a lieu de constater que le jugement susmentionné est entaché d'une omission de statuer, la liquidation judiciaire n'ayant pas été prononcée ;

Attendu que le ministère public est favorable à la requête ;

Attendu qu'il convient donc de statuer et de :

PRONONCER

la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société DIGISCHOOL GROUP en liquidation judiciaire avec une prise d'effet au 30 juillet 2026.

NOMMER en qualité de liquidateur judiciaire :

la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Bruno WALCZAK, Maître Michaël ELANCRY ou Maître Etienne ANDRÉ [Adresse 4].

MAINTENIR Madame Florence HAHNLEN et Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE.

MAINTENIR la SELAS 2C PARTENAIRES.

METTRE fin à la période d'observation.

FIXER au 30 juillet 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande ;

Attendu qu'après examen des pièces du dossier, il y a lieu de constater que le jugement susmentionné est entaché d'une erreur matérielle ;

Attendu que le ministère public est favorable à la requête ;

Attendu qu'il convient donc de rectifier le jugement et de lire :

Volet social

Les candidats reprennent dix postes de travail sur dix-sept :
* 1 développement mobile spécialisé ;

1 direction des opérations et de la transformation numérique ;

2 direction et pilotage de produits numériques ;

1 production de contenus multimédias ;

1 expertise pédagogique ;

1 gestion de campagne publicitaires digitales pour des clients ;

1 infrastructures, DevOps et architecture technique ;

2 ingénierie logicielle web.

AUTORISE la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [N] [I] et Maître [S] [A], administrateur, à procéder dans le mois au licenciement des salariés non repris, correspondant aux postes et catégories socio-professionnelles suivants :

Activités et catégories professionnelles

Nombre

Administration des ventes et opérations commerciales

1

Développement commercial B2B de solutions

3

numériques pour l'éducation

Gestion administrative et supports aux utilisateurs

1

Edition et production de contenus d'information

1

Qualification et mise en relation de prospects

1

TOTAL

7

En lieu et place de :

Volet social

Les candidats reprennent dix postes de travail sur dix-sept :

1 développement mobile spécialisé ;

1 direction des opérations et de la transformation numérique ;

2 direction et pilotage de produits numériques ;

1 édition et production de contenus d'information ;

1 expertise pédagogique ;

1 gestion de campagne publicitaires digitales pour des clients ;

1 infrastructures, DevOps et architecture technique ;

2 ingénierie logicielle web.

AUTORISE

la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [N] [I] et Maître [S] [A], administrateur, à procéder dans le mois au licenciement des salariés non repris, correspondant aux postes et catégories socio-professionnelles suivants :

Activités et catégories professionnelles

Nombre

Administration des ventes et opérations commerciales

1

Développement commercial B2B de solutions

numériques pour l'éducation

3

Gestion administrative et supports aux utilisateurs

1

Production de contenus multimédia

1

Qualification et mise en relation de prospects

1

TOTAL

7

Attendu que le reste du jugement demeure sans changement.

Attendu qu'il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement susvisé et des expéditions délivrées.

Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens.

PAR CES MOTIFS