TJ 74010, 31 juill. 2026, RG 26/00280

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de mise hors de cause de la société LG ELECTRONICS FRANCE ;

ORDONNONS une mesure d’expertise ;

DESIGNONS

Monsieur [Q] [W]
[H]
[Adresse 6]
[Localité 6]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. Portable : [XXXXXXXX01]
Tél. Fixe : 0450173463

avec pour mission de :

- Se rendre, dès sa désignation, sur les lieux, sis [Adresse 4], et visiter les lieux ;
- Convoquer les parties et recueillir leurs explications, prendre connaissance des documents de la cause, notamment des documents contractuels, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants, à charge de reproduire leurs dires et leurs identités, s’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source ;

- Décrire les relations contractuelles ou non contractuelles entre les parties, le cas échéant solliciter des parties la production des contrats ou polices d’assurance les liant (conditions particulières et conditions générales) ; Indiquer avec précision, qui étaient le fabriquant et le vendeur, la date de fabrication et la date de commercialisation du réfrigérateur appartenant à Monsieur et Madame [K] de marque LG ELECTRONICS modèle GS9366PZQVD numéro de série 409TRRC0X038 ;
- Vérifier et décrire les dommages résultant de l’incendie du 12 décembre 2024 et à cette fin, prendre connaissance des pièces produites par les parties ;
- Rechercher la ou les causes de cet incendie ; décrire les défectuosités et/ou vices en lien avec l’origine de l’incendie du 12 décembre 2024 ; s’il y a lieu, inviter les parties dès le début de ses opérations à appeler en la cause les personnes dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée,
- Donner son avis sur la ou les causes de l’incendie du 12 décembre 2024, dire notamment si l’incendie est consécutif à une défectuosité du réfrigérateur appartenant à Monsieur et Madame [K] de marque LG ELECTRONICS modèle GS9366PZQVD numéro de série 409TRRC0X, dire si les dommages sont dus à plusieurs causes, dans quelles proportions ils sont imputables à chacune d’elles ; donner tous éléments d’ordre technique ou de fait permettant d’apprécier les imputabilités ou responsabilités ;
- Superviser les analyses des prélèvements effectuées par le Cabinet LAVOUE sur le réfrigérateur appartenant à Monsieur et Madame [K] de marque LG ELECTRONICS modèle GS9366PZQVD numéro de série 409TRRC0X ;
- Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux dommages et procéder à la remise en état des biens dans leur état antérieur à l’incendie du 12 décembre 2024 et en chiffrer le coût ;
- Evaluer le coût de ces travaux, poste par poste, après avoir accordé aux parties, si elles le souhaitent, un délai pour présenter leurs propres devis ou propositions chiffrées et avoir examiné et discuté ceux-ci ; préciser la durée des travaux préconisés compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés et de l’exécution des travaux ;
- Solliciter des parties la communication du procès-verbal de chiffrage amiable contradictoire des dommages établis entre les experts d’assurances, et à défaut d’accord entre celles-ci sur un chiffrage commun, trancher les points de désaccords subsistants entre les experts ;
- Décrire et chiffrer de façon détaillée l’ensemble des dommages matériels subis par Monsieur [K] et sa famille, et notamment :
• les dommages à l’immeuble (structure, clos et couvert, second œuvre, embellissements),
• les dommages au mobilier, équipements et effets personnels présents dans le logement,
• les frais de dépollution, nettoyage, déblaiement, sécurisation et toutes mesures conservatoires rendues nécessaires par le sinistre,
• les frais de relogement, déménagement, garde-meubles et, plus généralement, toutes dépenses rendues nécessaires par l’inoccupation ou l’impropriété à l’habitation du logement sinistré ;
- Évaluer le préjudice de jouissance et d’usage subi par Monsieur [K] et de sa famille du fait de l’impossibilité totale ou partielle d’occuper son logement, en précisant la durée raisonnable de privation de jouissance liée à la remise en état et/ou à la reconstruction, et en chiffrant ce préjudice ;
- Identifier et chiffrer, le cas échéant, les préjudices économiques subis par Monsieur
[K] en lien direct avec l’incendie ;
- Dire, le cas échéant, si Monsieur [K] a subi un préjudice moral ou personnel directement lié à l’incendie et, dans l’affirmative, en proposer une évaluation, en précisant les éléments de fait sur lesquels repose cette appréciation ;
- Indiquer si certains des préjudices identifiés sont susceptibles de se poursuivre ou de s’aggraver dans le temps, et, dans cette hypothèse, en donner une estimation prévisionnelle ;
- S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport ou lors d’une réunion de synthèse et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
- En cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser les parties demanderesses à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra les travaux qu’il estimera indispensables, sous la direction d’un maître d’œuvre choisi par elles, par des entreprises qualifiées de leur choix ;
- Informer les parties du résultat de ses opérations, de l’avis qu’il entend exprimer sur tous les points de sa mission et leur remettre un pré-rapport en les invitant à présenter dans un délai de 30 jours leurs observations écrites, auxquelles il répondra de façon motivée dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport.

DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 9 mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;

FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3 000 euros qui sera consignée par la société PACIFICA avant le 21 septembre 2026 ;

DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Annecy dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire d’Annecy »

DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;

DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;

RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DISONS qu'à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;

DESIGNONS le président du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ;

DEBOUTONS la société LG ELECTRONICS FRANCE de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société PACIFICA aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le greffier Le président

Sylvie CHANUT Aurélien BAILLY-SALINS