TJ 74010, 31 juill. 2026, RG 26/00297

Minute 26/80

ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00297 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEKP

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier lors des débats et de Madame CHANUT, Greffière lors du délibéré

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEMANDEURS

Monsieur [L] [R] [X]
né le [Date naissance 1] 1971 , demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Nicolas CHAMBET de la SELARL CHAMBET NICOLAS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant - 56

Madame [D] [Q] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1976, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas CHAMBET de la SELARL CHAMBET NICOLAS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant - 56

DÉFENDERESSE

GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°779 838 366, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julien FAVRE, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 5

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 06 Juillet 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 31 Juillet 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2026, Madame [D] [Q] épouse [X] et Monsieur [L] [X] ont fait assigner en référé la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et de réserver les dépens.

Madame [D] [Q] épouse [X] et Monsieur [L] [X] exposent au soutien de leurs demandes que Madame [D] [X] est copropriétaire avec son cousin, Monsieur [Q], du château de [Localité 2] et de l’appentis y étant accolé sis [Adresse 3] ; ils expliquent qu’au mois de juillet 2023 un orage s’est abattu sur la commune de [Localité 2] et a endommagé la couverture de l’appentis et du château ; ils indiquent que, le bien étant assuré au nom de Monsieur [X], il a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assurance habitation, la société GROUPAMA ; ils ajoutent que cette dernière a mandaté un expert ; ils précisent que l’expertise amiable s’est déroulée le 1er décembre 2023 et que le rapport d’expertise a été déposé le 5 juin 2024 ; ils indiquent que le rapport fait état des dégradations et a procédé à la répartition à 45% pour Monsieur [Q] et 55% pour Madame [X] pour le château et 40% pour Monsieur [Q] et 60% pour Madame [X] pour l’appentis ; ils précisent que le cout des travaux de bâchage et de réparation de la quote-part appartenant à Madame [X] a été estimé à la somme de 52 442,35 euros ; ils indiquent que la société GROUPAMA a formulé une proposition d’indemnisation à Monsieur [X] à hauteur de 46 208,63 euros et qu’il l’a accepté ; ils expliquent que l’entreprise ayant réalisé le devis initial s’est désistée et que, lorsqu’ils ont mandaté de nouvelles entreprises au mois de janvier 2025, ils ont été informés que l’indemnité leur ayant été proposée n’était pas suffisante pour procéder à la réalisation desdits travaux qui seraient supérieurs d’environ 30 000 euros ; ils indiquent que Monsieur [X] a sollicité un complément d’indemnisation auprès de la société GROUPAMA laquelle a indiqué la nécessité de procéder à une contre-expertise ; ils ajoutent qu’une réunion d’expertise amiable a été organisée au mois de février 2026 en présence de l’expert mandaté par la société GROUPAMA, la société CET ANNECY, de Monsieur [X] et de l’expert mandaté par lui, Monsieur [A] ; ils précisent que Monsieur [A] a conclu dans son rapport d’expertise amiable que la quote-part entre les propriétés impactées a été mal évaluée et que le montant de la quote-part incombant aux époux [X] s’élève à la somme de 65 309,86 euros ; ils expliquent avoir mis en demeure la société GROUPAMA de procéder au versement à leur profit de la somme de 47 361,11 euros, ce que ladite société a refusé par courrier du 17 avril 2026.

La société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, représentée, sollicite, à titre principal, de rejeter la demande d’expertise judiciaire sollicitée et de condamner les époux [X] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ; à titre subsidiaire, formule protestations et réserves d’usage, demande de dire et juger qu’il appartiendra aux époux [X] de faire l’avance des frais d’expertise et de statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIVATION

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

La société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE s’oppose à cette demande. Elle explique que l’évolution du prix des travaux de reprise plus d’une année après la signature de la quittance d’indemnisation doit être prise en compte et que l’expert amiable qu’elle a mandaté, la société CET CERUTTI n’est pas en accord avec l’évaluation réalisée par Monsieur [A]. Elle ajoute qu’une quittance d’indemnité contractuelle a été régularisée le 22 juin 2024 et est soumise au régime de la transaction. Elle indique que, de ce fait, la transaction fait obstacle à l’introduction d’une action en justice pour le même objet et prive d’intérêt légitime leur demande actuelle.

Madame [D] [Q] épouse [X] et Monsieur [L] [X] contestent les arguments de la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE. Ils expliquent qu’au jour de la signature de la quittance, ils ne pouvaient raisonnablement imaginer qu’une erreur avait été commise par l’expert mandaté par leur assureur quant à la quote-part de toiture appartenant à Madame [X]. Ils expliquent avoir été informés de cette erreur au mois de février 2026 lorsque Monsieur [A] a communiqué son rapport d’expertise amiable. Ils indiquent que leur consentement a été vicié et précisent qu’à ce jour l’indemnité différée ne leur a pas été versée. Ils ajoutent que la quittance de vaut pas transaction, les conditions prévues à l’acte n’étant pas remplies. Ils indiquent qu’il n’est pas spécifié que le recours à un expert doit être mis en œuvre préalablement à la régularisation d’une quittance.

Considérant qu’il n’est pas possible, à ce stade de la procédure, de déterminer avec certitude le ou les fondements juridiques de l’éventuelle action au fond et que la présente demande d’expertise judiciaire vise précisément à déterminer l’existence d’éventuelles erreurs et les responsabilités encourues ;

En l’espèce, il n’est pas contesté que les parties ont signé une proposition d’indemnisation, et que par courrier postérieur du 18 juillet 2025 la société GROUPAMA a informé Monsieur [X] qu’il avait, en suite de sa réclamation sur le montant fixé, de procéder à une contre-expertise.
Aussi, la quittance d’indemnité contractuelle signée entre les parties devra faire l’objet d’une analyse au fond au regard du ou des fondements juridiques invoqués par les demandeurs, tout comme la portée du l’article 7.6 des conditions générales du de la police d’assurance liant les parties, mais en l’état, au vu de ces éléments, le juge des référés, juge de l’évidence, ne peut considérer avec la certitude suffisante en la matière que l’éventuelle action au fond à venir sera nécessairement irrecevable du seul fait de l’existence de cette transaction.

Par conséquent, il n’y a lieu de considérer que cette demande, de ce seul fait, est dépourvu de motif légitime.

Madame [D] [Q] épouse [X] et Monsieur [L] [X] versent au dossier le rapport d’expertise amiable de la société CET IRD en date du 5 juin 2024, le courrier de proposition d’indemnisation en date du 6 juin 2024 avec quittance d’indemnité contractuelle, le devis de la société LG BOIS du 17 juillet 2025, le courrier de la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE le 18 juillet 2025, le devis de la société BERTHOD BOIS & FILS le 24 décembre 2025, le rapport d’expertise de Monsieur [N] [A] au mois de février 2026, le courrier de mise en demeure adressé à la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE le 15 avril 2026 et le courrier de réponse de ladite société le 17 avril 2026.

Madame [D] [Q] épouse [X] et Monsieur [L] [X] démontrent ainsi, par la production du rapport d’expertise amiable de la société CET IRD en date du 5 juin 2024, du courrier de proposition d’indemnisation en date du 6 juin 2024 avec quittance d’indemnité contractuelle et du rapport d’expertise de Monsieur [N] [A] au mois de février 2026, qu’il existe des désordres affectant leur bien immobilier. Il en résulte en conséquence un motif légitime pour Madame [D] [Q] épouse [X] et Monsieur [L] [X] à obtenir la désignation d'un expert judiciaire à leurs frais avancés au contradictoire de la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE.

La mission de l’expert sera complète et précisée au présent dispositif et comprendra l’ensemble des désordres allégués.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en référé dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l'instance en référé n'autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.

Pour les mêmes motifs, la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE sera déboutée de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS