TJ 74010, 14 août 2026, RG 26/00864

ORDONNANCE DU : 14 août 2026
DOSSIER : N° RG 26/00864 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GD7O

MINUTE : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre civile

DECISION DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER. [Adresse 1], sis [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la société [L], sise [Adresse 4], pris en son agence d’[Localité 2], sise [Adresse 5]
ayant pour avocat Maître David ROGUET, avocat au barreau de GRENOBLE

à

S.C.I. BFR IMMO
immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 919 065 821
[Adresse 2]
[Localité 3]

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 Avril 2026 ;

Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile.

Vu le courrier en date du 23 juin 2026 et reçu au greffe le 03 juillet 2026 de Maître David ROGUET, avocat au barreau de GRENOBLE, conseil du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER. [Adresse 1] indiquant se désister de l’instance et de l’action,

Le Tribunal judiciaire :

Donnons acte au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER. [Adresse 1], de son désistement d’instance et d’action ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Constatons le désistement de l’action ;

Rappelons que le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation ;

Décidons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé en audience publique le 14 août 2026 par Hélène SOULAS, juge au tribunal judiciaire, assistée de François CHARTIN, Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Expédition conforme le
à