TJ 74010, 27 juill. 2026, RG 25/01903

JUGEMENT DU : 27 Juillet 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01903 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7KJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Procédure accélérée au fond

JUGEMENT

LE PRESIDENT : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

GREFFIER : Madame CHANUT, Greffière, lors du prononcé

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEMANDEUR

- Madame [E] [W] née [T]
née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

- Monsieur [L] [W]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Haïda BANGOURA FREMAUX, avocat au barreau d’ANNECY

DÉFENDEURS

- Madame [Z] [W]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]

- Monsieur [P] [W]
né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 4]

Monsieur [O] [W]
né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 5]

non comparants, ni représentés à l’audience du 29 juin 2026

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 29 Juin 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier, lors des débats ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 27 Juillet 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date du 19 septembre, 25 septembre, 2 octobre et 3 octobre 2025, Madame [E] [W] et Monsieur [L] [W] ont fait assigner en référé Madame [Z] [W], Monsieur [P] [W] et Monsieur [O] [W] afin :
- A titre principal :
• Autoriser Monsieur [L] [W] ou Madame [E] [W], pour le compte de l’indivision successorale de Monsieur [B] [W] à voter seul, sans l’accord des défendeurs, lors d’une prochaine assemblée générale extraordinaire de la société [1], la vente des biens immobiliers sis [Adresse 6] (anciennement [Adresse 7]) à [Localité 2] (cadastrés section [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5]), notamment au profit de la société [2], moyennant le versement d’un prix minimum de 1 800 000 euros ;
• Les autoriser, pour le compte de l’indivision successorale de Monsieur [B] [W], à signer ou exécuter tous actes nécessaires à la bonne exécution de la vente ;
• Les autoriser, pour le compte de l’indivision successorale de Monsieur [B] [W], à voter seul, sans l’accord des défendeurs, lors d’une prochaine assemblée générale extraordinaire de la société [1], pour l’accomplissement de l’ensemble des formalités relatives à la dissolution et à la liquidation amiable de celle-ci, à savoir, notamment :
○ décider la dissolution anticiper de la société [1]
○ procéder à la nomination du liquidateur qui disposera des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la société et, par conséquent, mener à bien les opérations sociales en cours, réaliser tout ou partie de l’actif, payer le passif courant hors les comptes d’associés et proposer une répartition du solde entre les associés en proportion de leurs droits respectifs,
○ approuver les comptes définitifs de la société,
○ procéder à la distribution du boni de liquidation après règlement du passif, entre les associés après remboursement du capital social et en proportion de leurs droits respectifs,
○ constater la clôture des opérations de la liquidation et procéder aux formalités consécutives en vue de radier la société [1] ;
• Le cas échéant, les autoriser, pour le compte de l’indivision successorale de Monsieur [B] [W], à voter seul, sans l’accord des défendeurs, lors d’une prochaine assemblée générale extraordinaire de la société [1], la signature d’un bail commercial s’agissant de son local commercial sis [Adresse 7], moyennant le paiement d’un loyer mensuel compris entre 10 000 euros et 15 000 euros HT, outre le paiement de la taxe foncière ;
- A titre subsidiaire :
• Désigner toute personne qualifiée, en qualité de mandataire successoral, avec pour mission tous les éléments sollicités à titre de demande principale à l’exception du fait de voter seul ;
• Fixer la durée de la mission du mandataire successorale à 1 an à compter de la présente décision ;

• Rappeler que cette durée pourra être prorogée par simple ordonnance du juge chargé du suivi des opérations de liquidation partage à la requête des personnes mentionnées au second alinéa de l’article 813-1 du code civil ;
- En tout état de cause :
• Condamner les défendeurs à verser à chacun des coindivisaires demandeurs, une indemnité de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
• Condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance ;
• Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
• Débouter les défendeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

Madame [E] [W] et Monsieur [L] [W] exposent au soutien de leurs demandes que Monsieur [B] [W] et Madame [E] [W] se sont mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts en 1963 ; ils indiquent que, de cette union sont nés quatre enfants, Monsieur [L] [W], Madame [Z] [W], Monsieur [P] [W] et Monsieur [O] [W] ; ils expliquent que, de son vivant, Monsieur [B] [W] a constitué deux sociétés civiles immobilières familiales, parmi lesquelles la société [1], propriétaires de divers biens ; ils ajoutent que Monsieur [B] [W] a été désigné gérant unique de cette société [1] dont le capital social est divisé en 100 parts sociales réparti pour 52 parts au profit de Monsieur [B] [W], 24 parts au profit de Monsieur [L] [W] et 24 parts au profit de Monsieur [P] [W] ; ils expliquent que Monsieur [B] [W] est décédé le [Date décès 1] 2017 ; ils indiquent qu’aux termes d’un testament olographe en date du 23 janvier 2003, Monsieur [B] [W] a légué à son épouse, à son choix exclusif, la quotité disponible entre époux la plus large prévue par la loi, soit en propriété, soit en usufruit, soit en propriété et usufruit ; ils indiquent que l’original de ces dispositions testamentaire a été déposé au rang des minutes de Maître [R] [X], Notaire Associé à [Localité 1], suivant procès-verbal d’ouverture et de description en date du 9 janvier 2018 ; ils précisent que, le 24 janvier 2018, Maître [R] [X] a reçu l’acte de notoriété constatant la dévolution successorale de Monsieur [B] [W] aux termes duquel Madame [E] [W] a déclaré opter pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens composant la succession, de telle sorte qu’elle dispose des 5/8ème des 52 parts de la société [1] ; ils indiquent que cet acte de notoriété a été signé par l’ensemble des héritiers de Monsieur [B] [W] ; ils expliquent que la société [1] s’est retrouvée dépourvue de gérant et que par ordonnance en date du 7 février 2018, à la demande de Madame [E] [W], un mandataire a été nommé et spécialement chargé de convoquer l’assemblée générale ordinaire des associés de la société [1] avec pour ordre du jour la nomination d’un nouveau gérant, la fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération ; ils avancent Maître [F] [M] a été désigné en qualité de mandataire par ordonnance de Madame le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats d’[Localité 1] le 16 février 2018 ; ils indiquent que, lors de cette assemblée générale ordinaire, les copropriétaires indivis des parts sociales de Monsieur [B] [W] n’étant pas tous présents et à défaut de mandataire unique, Maître [M] n’a pu que constater l’absence de représentation de l’indivision ; ils expliquent que Madame [E] [W] a sollicité à diverses reprises les associés et les membres de l’indivision afin de louer le bien de la société [1], sans succès ; ils ajoutent qu’à la demande de Madame [E] [W] une ordonnance de référé a été rendue le 24 juin 2019 et a désigné Monsieur [U] en qualité de mandataire unique chargé de représenter les copropriétaires indivis des parts sociales de Monsieur [B] [W] lors des assemblées générales de la société [1] et que lors de l’assemblée générale du 21 juillet 2020, Madame [E] [W] et Monsieur [P] [W] ont été nommés cogérant de ladite société pour une durée illimitée ; ils ajoutent que le bien demeure vacant depuis février 2019 en raison des désaccords ; ils expliquent que la déclaration de succession a été déposée le 15 septembre 2023 ; ils indiquent que Monsieur [U] a démissionné de ses fonctions et qu’ils ont mis en demeure les autres associés et indivisaires par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 avril 2025 aux fins de désigner un mandataire unique chargé de représenter les copropriétaires indivis des parts sociales de la société [1] et de l’autoriser à vendre le bien immobilier sis [Adresse 7] sous quinzaine ; ils expliquent que l’absence d’occupation du bien a entraîné des dégradations et qu’il présente un état d’abandon général et avoir reçu une proposition d’achat par la société [2] le 26 mars 2025 pour un montant de 1 800 000 euros payable comptant le jour de la vente définitive et avoir sollicité les associés et coindivisaires afin de convoquer une assemblée générale et de réaliser cette vente, sans succès ; ils expliquent que, selon procès-verbal de constat en date du 13 mai 2025, un commissaire de justice a constaté l’absence d’entretien et les dégradations sur le bien ; ils exposent que ce rapport a été joint à une lettre recommandée avec accusé de réception de Madame [E] [W] le 30 juin 2025 visant à convoquer une assemblée générale dans l’objectif de vendre l’immeuble de la société [1] situé à [Localité 2] ; ils expliquent que Madame [Z] [W], Monsieur [P] [W] et Monsieur [O] [W] ne se sont pas présentés à l’assemblée générale du 16 juillet 2025 et que Monsieur [P] [W] s’est opposé à la vente.

Lors de l’audience en date du 2 février 2026, Madame [E] [W] et Monsieur [L] [W] ont modifiés le montant sollicité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’ont porté à la somme de 3 000 euros.

Madame [Z] [W], Monsieur [P] [W] et Monsieur [O] [W], représentés, ont demandé de débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes et de laisser les dépens et frais de défense à charge de chacune des parties les ayant exposés.

Par jugement en date du 23 mars 2026, il a été fait injonction aux parties de rencontrer dans le mois qui suit la notification de la présente décision, le médiateur désigné par l’association [3].

Selon courrier en date du 12 février 2026, l’association a notifié à la juridiction sa décision de nommer Maître [G] [K] en qualité de médiatrice dans le cadre du litige des consorts [W].

Suivant fiche navette en date du 28 avril 2026, Maître [G] [K] a notifié à la juridiction le refus des parties d’entrer en médiation.

L’affaire a été appelé à l’audience du 29 juin 2026 selon courrier du Greffe en date du 28 mai 2026 et a ensuite été mise en délibéré au 27 juillet 2026.

Madame [Z] [W], Monsieur [P] [W] et Monsieur [O] [W], bien que régulièrement cités et initialement représentés à la procédure jusqu’au jugement en date du 23 mars 2026, n’ont pas comparu ni constitué avocat.

MOTIVATION

Sur demande de désignation d’administrateur de l’indivision :

L'article 815-6 du code civil dispose que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. »

En l’espèce, il ressort des éléments fournis aux débats que la succession de Monsieur [B] [W] n’est pas réglée et est toujours en cours ; que Monsieur [L] [W] et Monsieur [P] [W] sont chacun propriétaires de 24 parts de la société [1] ; que les 52 parts appartenant à Monsieur [B] [W] sont tombées dans sa succession ; que Madame [E] [W] a hérité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession de Monsieur [B] [W], sans exception ni réserve, pour un quart en pleine propriété et trois-quarts en usufruit avec ses quatre enfants, Monsieur [L] [W], Madame [Z] [W], Monsieur [P] [W] et Monsieur [O] [W] ; que l’immeuble appartenant à la société [1] est à l’abandon ; et que la situation est actuellement bloquée concernant la vente de ce bien en raison de contestation sur la succession.

Sur la qualité à agir de Madame [E] [W] :

Il est constant que Madame [E] [W] a hérité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession de Monsieur [B] [W], parmi lesquels les 52 parts de la société [1], le tout sans exception ni réserve, pour un quart en pleine propriété et trois-quarts en usufruit avec ses quatre enfants.

Dès lors, et peu important la qualification ou non d’associé de Madame [E] [W] dans la société [1], l’indivision [W] possède des droits dans cette société, et tout indivisaire est fondé à solliciter la désignation d’un administrateur pour l’indivision conformément aux dispositions de l’article 815-6 du code civil, sans préjudice des droits de la société [1].

Sur l’urgence et l’intérêt commun à la désignation d’un administrateur pour vendre le bien immobilier appartenant à la société [1]

Les statuts de la société [1] stipulent que son objet social est : « […] - La propriété, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont la société pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement,
- Eventuellement et exceptionnellement, l’aliénation de ces immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange ou apport en société,
- Et plus généralement, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à cet objet, de nature à en faciliter la réalisation, pourvu qu’elles ne soient pas susceptibles de porter atteinte au caractère exclusivement civil de l’activité sociale. »

Madame [E] [W] et Monsieur [L] [W] versent aux débats :
-l’acte de décès de Monsieur [B] [W], les statuts de la société [1],
-l’acte de notoriété reçu par Maître [X] et signé par l’ensemble des héritiers et l’ordonnance du Président du tribunal judiciaire d’Annecy en date du 7 février 2018. Ils produisent en outre le procès-verbal d’assemblée générale en date du 22 mai 2018, la lettre recommandée avec avis de réception de Madame [E] [W] aux associés et indivisaires le 13 février 2019 puis sa lettre simple du 5 avril 2019 concernant une proposition de location, le compte rendu de réunion du 16 avril 2019 et l’ordonnance du Juge des référés du Tribunal judiciaire d’ANNECY le 24 juin 2019 ; le projet de résolution de l’assemblée générale du 21 juillet 2020.
la mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception d’avoir à désigner un mandataire en date du 8 avril 2025 ; la lettre de fin de mission de Maître [U] en date du 30 janvier 2025 ; le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 13 mai 2025 ; le procès-verbal et la feuille de présence de l’assemblée générale du 16 juillet 2025 ; les échanges de courriels avec Maître [D] ; les relevés de compte de la société [1] au 28 février 2019 et au 31 août 2025 ; le rapport sur les comptes de la société [1] pour l’exercice des années 2018 et 2024 ; la taxe sur les logements vacants de 2025 et la proposition d’achat de la société [2] en date du 26 mars 2025.

Ils démontrent ainsi que la société [1] est propriétaire du bien immobilier sis [Adresse 6] (anciennement [Adresse 7]) à [Localité 2] ; que le bien est à l’abandon depuis 2019 ; qu’une offre d’achat a été formulée pour un montant de 1 800 000 euros ; que la valeur du bien se déprécie nécessairement en raison de son état d’abandon entraînant une dégradation des lieux ; que les liquidités de la société [1] s’amenuisent ; qu’elle est redevable d’une taxe sur les logements vacants et que la vente de ce bien entre dans l’objet social de la société [1] lequel prévoit l’aliénation des biens immobiliers inutiles à la société.

Considérant que les parties sont indivisaires de 52 parts de la société [1] à qui appartient le bien immobilier sis [Adresse 6] ; il en va de leur intérêt commun que les liquidités de la société [1] cessent de s’amenuir et, par conséquent, que ledit bien en perte de valeur soit loué ou vendu et ne soit plus une charge inutile pour la société.

Considérant que la Chambre des Notaires des [Localité 3] a déjà été saisie par Monsieur [P] [W] le 17 décembre 2020, puis par relance du 18 janvier 2021 suite à une réponse de ladite Chambre en date du 12 janvier 2021, non communiquée aux débats ; que la saisine de la Chambre des Notaires des [Localité 3] en date du 12 janvier 2026, ne peut suffire à écarter la présente demande ; et qu’aucune demande de sursis à statuer n’est formulée par les défendeurs ; le courrier en date de 20 janvier 2026 ne saurait faire obstacle à la présente demande.

Considérant que l’indivision porte sur 52 parts de la société [1] et que Monsieur [L] [W], qui possède 24 parts de la société, est favorable à la vente ; le nombre de voix en faveur de la vente pourrait être de 76 sur 100, soit une majorité renforcée des 3/4 des voix ; par conséquent la désignation d’un administrateur pourrait s’avérer utile et permettre la vente du bien.

Par conséquent, la demande de désignation d'un administrateur est fondée au regard des intérêts de la succession et de l’urgence de la situation, laquelle impose rapidement la vente ou la location du bien abandonné.

Néanmoins et compte tenu des tensions au sein de l’indivision [W], il y a lieu de procéder à la nomination d’un mandataire extérieur à la famille.

En conséquence la SELARL [4] sera désignée comme administrateur de l’indivision [W] et sa mission sera détaillée au dispositif de la présente décision.

Sur l’urgence et l’intérêt commun à la désignation d’un administrateur pour dissoudre la société [1]

La Cour de cassation expose que la vente d’un immeuble appartenant à une société civile immobilière ayant pour objet la propriété de tous immeubles ne suffit pas à épuiser son objet social et ne conduit pas à la disparition nécessaire et automatique de la société ni à une modification de ses statuts qui auraient excédé l'objet social. (Cass., 3ème civ., 18 décembre 2001, 00-16.530).

Madame [E] [W] et Monsieur [L] [W] sollicitent que l’administrateur de l’indivision [W] ait également pour mission l’accomplissement de l’ensemble des formalités relatives à la dissolution et à la liquidation amiable de la société [1].

Ils versent aux débats l’ordonnance du Président du tribunal judiciaire d’Annecy en date du 7 février 2018 ; le procès-verbal d’assemblée générale en date du 22 mai 2018 ; le compte rendu de réunion du 16 avril 2019 ; l’ordonnance du Juge des référés du Tribunal judiciaire d’ANNECY le 24 juin 2019 ; le projet de résolution de l’assemblée générale du 21 juillet 2020 ; la mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception d’avoir à désigner un mandataire en date du 8 avril 2025 ; la lettre de fin de mission de Maître [U] en date du 30 janvier 2025 ; le procès-verbal et la feuille de présence de l’assemblée générale du 16 juillet 2025 ; le rapport sur les comptes de la société [1] pour l’exercice des années 2018 et 2024.

Les demandeurs démontrent que la mésentente entre les associés et coindivisaires de la société [1] entraîne son blocage depuis 2019 ; que ce blocage a d’ores et déjà conduit à la nomination de deux mandataires judiciaires par décisions du Tribunal judiciaire d’ANNECY en date des 7 février 2018 et 24 juin 2019 ; et que leur nomination n’a pas permis de débloquer la situation.

Néanmoins, seule la question de la vente du bien unique de la société [1], sis [Adresse 6], fait l’objet d’argumentations de la part des demandeurs et aucune urgence n’est démontrée concernant la nécessité pour les indivisaires de dissoudre la société [1] une fois ledit bien vendu ou loué par le liquidateur. En outre, la possible location du bien de la société [1] constituerait une poursuite de l’activité de ladite société écartant ainsi toute urgence concernant sa dissolution.

Ainsi l’urgence et l’intérêt commun concernant la dissolution de la société [1] ne sont pas démontrés ;

Ce chef de mission sera écarté des missions attribuées à l’administrateur.

Sur les autres demandes :

Considérant que les demandeurs ont réalisés diverses opérations amiables afin de parvenir à un accord concernant le bien appartenant à la société [1] et que Madame [E] [W] a notamment proposé aux défendeurs et à Monsieur [L] [W] de leur donner ses parts dans la société, sans qu’ils ne répondent ; les demandeurs ont été contraints d’engager une procédure judiciaire. De ce fait, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge des demandeurs la charge de leurs dépens.

Pour les mêmes motifs, les défendeurs seront condamnés à verser à Madame [E] [W] et Monsieur [L] [W] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS