TJ 74010, 29 juill. 2026, RG 25/00415

Grosse délivrée le Minute :

Expéditions le

JUGEMENT DU : 29 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00415 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F2RZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE

DEMANDEUR

Monsieur [E] [C]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Nicolas BECKER de la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 29, Maître Vincent ZIMMER de la SCP GÉRARD ROMAIN-VINCENT ZIMMER, avocats au barreau de GRASSE, vestiaire :

DÉFENDERESSE

Etablissement public DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROV ENCE ALPES COTE D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Fanny ROBERT, Juge
GREFFIER : Madame Sylvie CHANUT, Greffière

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort

Clôture prononcée le : 19 septembre 2025
Débats tenus à l'audience du : 20 mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 29 juillet 2026
Jugement mis à disposition au greffe le 29 Juillet 2026

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

Et le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière.

La Greffière, Le Président,

Maître Nicolas BECKER de la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES
Maître Vincent ZIMMER de la SCP GÉRARD ROMAIN-VINCENT ZIMMER