TJ 35238, 15 août 2026, RG 26/06413

TRIBUNAL
DE JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE D’ISOLEMENT

Le greffier du service des hospitalisations
sous contrainte

à

M. le Directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier

N° RG 26/06413 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MLUU
M. [D] [V]

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le 15 août 2026 par le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, dans la procédure concernant M. [D] [V].

Vous voudrez bien :

➤ remettre copie de cette ordonnance à M. [D] [V] hospitalisé(e) dans votre établissement, ainsi que la notice indiquant les modalités de recours ainsi que les textes correspondants des codes de la santé publique et de procédure civile.

➤ compléter et signer le récépissé vous concernant

➤ faire compléter et signer le récépissé concernant le patient par celui-ci.

➤ retourner au greffe les deux récépissés par tout moyen, dans les meilleurs délais.

AVIS IMPORTANT :

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] (cour d’appel - Recours soins psychiatriques - Parlement de Bretagne - CS [Localité 2] [Localité 1]), par courriel : [Courriel 1]

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

PJ :
- copie de l’ordonnance
- avis de réception à retourner au greffe

Le 15 août 2026
Le greffier,

TRIBUNAL
DE JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ISOLEMENT

N° RG 26/06413 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MLUU
M. [D] [V]

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION

D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE
DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉ PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

AU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTÉ

Le 15 août 2026,

M. ...................................................................................... ......................................................,
directeur de l’établissement de santé de [Localité 1]
(nom prénom de la partie qui reçoit la notification)

reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le 15 août 2026 par le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique dans l’affaire concernant M. [D] [V].

Il reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature du directeur de l’établissement

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

Le greffier du service des hospitalisations sous contrainte

à

M. [D] [V]

N° RG 26/06413 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MLUU
M. [D] [V]

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification. Vous voudrez bien remettre l’avis de réception au directeur de l’établissement dans lequel vous êtes hospitalisé(e) dans les meilleurs délais, qui le retournera ensuite au greffe.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] (cour d’appel - Recours soins psychiatriques - Parlement de Bretagne - [Adresse 1]), ou par courriel [Courriel 1]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

PJ:
- copie de l’ordonnance
- avis de réception à retourner au greffe

Le 15 août 2026
Le greffier,

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

Art. R. 3211-42. L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Art. R. 3211-43. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.

Art. R. 3211-44. Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-36, le second alinéa de l'article R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 3211-40 et R. 3211-41 sont applicables en appel.
L'ordonnance du premier président ou de son délégué est rendue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

Art. R. 3211-45. Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Article 58 :
La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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ISOLEMENT

N° RG 26/06413 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MLUU
M. [D] [V]

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION

D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE
DU le JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉ PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

A LA PERSONNE HOSPITALISÉE

Le ________________ (indiquer la date)

M. ..................................................,.......................................................................................... (nom prénom de la partie qui reçoit la notification)

reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le 15 août 2026 par le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique me concernant.

Il reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.
Signature de la personne hospitalisée

M. ...................................................
Qualité ............................................

Le directeur de l’établissement :

❒ déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance et la notification des voies de recours lui ont été remises ;

❒ déclare n’avoir pas pu effectuer la notification à l’intéressée pour les raisons suivantes

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Le ________________ (indiquer la date)
Signature du directeur