TJ 77284, 15 août 2026, RG 26/04437

- N° RG 26/04437 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETCG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure de contention

Dossier N° RG 26/04437 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETCG - M. [L] [U]
Ordonnance du 15 août 2026
Minute n°

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1],
agissant par agissant par M. [R] [G] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1]
[Adresse 1],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [L] [U]
né le 03 Septembre 2002 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 1],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 3]

Nous, Agnès DEMONT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Zoé SERRURIER, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 06 mars 2024 dont fait l’objet M. [L] [U],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 15 août 2026 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [L] [U], reçue et enregistrée au greffe le 15 août 2026 à 08h36,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] reçues au greffe le 15 août 2026 à 08h36 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [L] [U] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 26 juillet 2026 à 10 heures 00 qui a été renouvelée par décisions décisions judiciaires, la dernière datant du 13 août 2026 à 09 h 00 et par décisions médicales successives depuis, la dernière datant du 15 aoput 2026 à 04 H 00 pour les motifs suivants pour les motifs suivants :risque de passage à l’acte hétéroagressif.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 26 juillet à 10 h 00 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [L] [U] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de M. [L] [U],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,