TJ 27229, 12 août 2026, RG 25/00999

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00999 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJDC

S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE

C/
[X] [S]

JUGEMENT DU 12 AOUT 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 12 Août 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDEUR :

S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représenté par Madame Sophie SILVA-PEREIRA, chargée de contentieux , munie d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Madame [X] [S]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Comparante assistée de Maître Laurent TAFFOU de la SELARL CABINET TAFFOU, avocat au barreau de l'EURE,

DÉBATS à l'audience publique du : 27 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Exposé du présent litige :

La S.A LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a donné à bail à Madame [X] [S], un appartement (n°3526) à usage d’habitation situé [Adresse 6], par contrat du 13 septembre 2023 moyennant un loyer mensuel total de 681,56 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a fait signifier à Madame [X] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 février 2025 ; puis elle l’a fait assigner devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 27 août 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 27 mai 2026, après un renvoi pour mise en état des parties,

La S.A LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’[Adresse 7], représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, a actualisé le montant de la dette locative et s'en est référée à ses écritures initiales pour le surplus.

Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir :

- constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat, conformément à la loi n°89-62 du 6 juillet 1989, le délai de deux mois prévus par les textes étant expiré,
- ordonner en conséquence l’expulsion immédiate de la locataire et celle de tout occupant de son chef, et ce au besoin avec l’assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L.411-1 à L.433-2 et R. 411-1 à 442-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
- condamner la locataire au paiement de la somme en principale actualisée de 3.481,95 euros, correspondant aux loyers et charges impayés au 26 mai 2026, au visa de l’article 1728 du Code civil et de l’article 24 de la loi n°89-62, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et en application de l’article 1153-1 du Code civil,
- condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges, outre revalorisation légale, tel qu’il serait si le bail n’avait pas été résilié et ce jusqu’au départ effectif des lieux, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
- condamner la locataire au paiement de la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application de l’article 1153-1 du Code civil,
- condamner la locataire au paiement des frais et dépens de ce procès, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la présente assignation, et de ses suites, et le cas échéant aux frais d’expulsion, tels que serrurier, déménageur, constat d’état des lieux, etc…en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
- prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 515 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, elle a indiqué être opposée à l'octroi de délais de paiement en raison d’un jugement antérieur prononçant la résiliation du bail pour non-paiement des loyers.

Madame [X] [S], assistée de son conseil, s’en ai référée à ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience.

Elle a reconnu le principe de la dette et a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en apurant l'arriéré locatif à hauteur d'une somme de 50 euros par mois en sus du loyer courant sachant qu‘une partie de ladite dette bénéfice d’un moratoire .

Un diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l'audience et fait état de la situation personnelle et financière de la locataire.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 août 2026 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision :

I. SUR LA RESILIATION ET L'EXPULSION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 28 août 2025, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 05 mai 2025 au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 27 août 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur le bien-fondé de la demande :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (Article 5 page n°8/23 du contrat) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Madame [X] [S] le 28 février 2025 pour un montant en principal de 700,98 euros.

Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 avril 2025 et que le contrat est résilié à cette date.

Par ailleurs, la locataire a été déclaré recevable à l'examen de sa situation par la Commission de surendettement des particuliers de l'Eure le 07 novembre 2025 soit postérieurement à l'acquisition de la clause résolutoire. Dès lors, les mesures imposées sont sans effet sur l'acquisition de la clause résolutoire.

L'expulsion de Madame [X] [S] sera ordonnée en conséquence.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITES D'OCCUPATION :

Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :

"payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus"

La S.A LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE produit un décompte démontrant que Madame [X] [S] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite (118,59 euros + 175,58 euros) non justifiés et/ou le cas échéant déjà compris dans les dépens, la somme de 3.481,95 euros à la date du 26 mai 2026. Ce décompte inclut une dernière ligne débitrice de 1.075,93 euros (loyers + charges + réparations locatives) en date du 30 avril 2026 et une dernière ligne créditrice de 410,88 euros (versement APL avril 2026) le 07 mai 2026.

Madame [X] [S], comparante, reconnaît le principe de cette dette.

L’existence d’une décision de la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure imposant un moratoire n’a pas vocation à interdire à un créancier de prendre un titre exécutoire au regard des sommes lui étant dues.

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 3.481,95 euros (terme d’avril 2026 inclus) correspondant :
- aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 12 avril 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire;
- à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au terme d’avril 2026, correspondant au dernier terme du décompte.

Madame [X] [S] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de mai 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Conformément à la demande, dans les limites de cette dernière et en application des dispositions de l’article 1231-6 et 1231-7 du code civil, l’ensemble de ces condamnations est assorti des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

En l'espèce,

Madame [X] [S] bénéficie d’une décision de la commission de surendettement des particuliers de l’Eure en date du 28 avril 2026 de validation des mesures imposées imposant un moratoire de 24 mois au regard d’une somme de 2.346,19 euros.

Madame [X] [S] qui vit seule avec deux enfants âgés de 10 ans, effectue une formation professionnelle rémunérée par la Région et obtient ainsi une rémunération mensuelle de 800,00 euros.

Elle a procédé au règlement d’une partie substantielle du loyer résiduel le 07 mai 2026 et bénéficiera de la suspension des effets de la clause résolutoire.

Madame [X] [S] sollicite des délais de paiement à hauteur de 50,00 euros par mois, en sus du loyer courant, pour apurer le solde de sa dette locative non couvert par le moratoire.

Par ailleurs, la bailleresse est opposée à l'octroi de délais de paiement.

Compte-tenu de l’accord des parties tant sur le principe que sur le montant des délais de paiements, Madame [X] [S] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette en réglant, en sus du loyer courant, postérieurement au terme du moratoire, 11 mensualités de 50,00 euros et une 12ème mensualité correspondant au solde de la dette et cela dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision, délai pendant lequel les effets de la clause résolutoire seront suspendus.

Il doit être précisé que si Madame [X] [S] se libère de sa dette locative dans ce délai, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

En revanche, il convient d'avertir Madame [X] [S] que tout défaut de paiement, s'agissant tant des loyers et charges courants que de la mensualité fixée par la présente décision pour apurer la dette, entraînera, sans nouvelle décision de justice, la reprise des effets de la clause résolutoire et ainsi la résiliation du contrat de bail et :
- l’autorisation pour la bailleresse de procéder à son expulsion deux mois après délivrance d'un commandement de quitter les lieux,
- la caducité des délais de paiement et l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la dette fixée par la présente décision,
- sa condamnation à régler mensuellement une indemnité d'occupation dont le montant est fixé à celui du loyer à la date de la résiliation du bail, jusqu'à libération effective des lieux.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [X] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Au regard de la situation respective des parties, il n'apparaît pas équitable de condamner, Madame [X] [S] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,