TJ 27229, 12 août 2026, RG 26/00246

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 26/00246 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IO3L

S.A. SILOGE

C/
[P] [F]

JUGEMENT DU 12 AOUT 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 12 Août 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDEUR :

S.A. d'HLM SILOGE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, avocats au barreau de l'Eure, substituée par Me Iléna SABOYA avocat au barreau de l'Eure

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [F]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant non représentée

DÉBATS à l'audience publique du : 27 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- par défaut rendu publiquement et en dernier ressort

Exposé du présent litige :

Par acte sous seing privé en date du 07 août 2014, la S.A. SILOGE a consenti à Monsieur [P] [F] un bail d'habitation à l’égard d’un bien immobilier sis [Adresse 6] moyennant un loyer de 365,60 euros, provision sur charges incluse.

Un état des lieux a été établi contradictoirement entre les parties le 02 août 2011.

Par jugement du Juge des Contentieux de la Protection près du Tribunal Judiciaire d’EVREUX en date du 12 mai 2022, la résiliation du bail a été constatée et l’expulsion du locataire a été ordonnée tout en lui octroyant des délais de grâce.

Il a été procédé à l’expulsion de Monsieur [P] [F] selon procès-verbal établi par Commissaire de Justice en date du 11 avril 2025 dont signification à ce dernier le 02 mai 2025.

Un procès-verbal de constat a été établi par Commissaire de Justice le 29 avril 2025.

Au vu du constat d’échec de la tentative de conciliation établi par le conciliateur de Justice près du Tribunal Judiciaire d’EVREUX du 30 octobre 2025, la S.A. SILOGE a fait délivrer assignation à Monsieur [P] [F] d’avoir à comparaître devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX par acte délivré par Commissaire de Justice en date du 16 février 2026 afin qu’il soit condamné au paiement d’indemnités au titre des réparations locatives ainsi que des frais de garde meuble.

A l’audience du 27 mai 2026,

La S.A. SILOGE, représentée par son conseil, s'en est référée à son exploit introductif d’instance.

Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- condamner Monsieur [P] [F] à payer la somme actualisée de 2.181,41 euros à titre d’indemnités compensatoires de réparations locatives après déduction du dépôt de garantie d’un montant de 252,08 ;
- condamner Monsieur [P] [F] à payer la somme actualisée de 1.590,00 euros au titre des frais de déménagement et de garde-meuble ;
- condamner Monsieur [P] [F] à payer la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Monsieur [P] [F], bien qu’ayant reçu délivrance de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 août 2026 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision :

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile :

"Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."

Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile :

"Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "

I. Sur les réparations locatives :

Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.
Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.
Il convient de retenir que :
il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.
il incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.

Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.

En l'espèce,

La comparaison de l'état des lieux d'entrée, dressé contradictoirement le 02 août 2011 et du procès-verbal de constat établi par commissaire de Justice le 11 avril 2025 permet d’établir qu’aucune dégradation n’est imputable à Monsieur [P] [F] au vu de l’état du logement lors de la prise à bail et de la durée d’occupation du bien (près de treize années et huit mois).

De plus, les locataires n'ont pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après leur départ.

L’état des lieux d’entrée révèle un état général d’usage tant des murs, des boiseries, de l’évier de la cuisine et un système électrique dont les circuits de lumières et les prises sont d’ores et déjà jaunies.

Seul restera la charge du locataire le forfait nettoyage selon facture de la SARL KN NETTOYAGE n° FA00012164 du 03 juillet 2025 soit .........................................313,80 euros.

En conséquence, Monsieur [P] [F] sera condamné au paiement de la somme de 61,72 euros dont :
313,80 euros de réparations locatives ;
déduction faite du montant du dépôt de garantie pour 252,08 euros.

II. Sur la demande au titre des frais de déménagement et de garde-meuble :

Il a été procédé à l’expulsion de Monsieur [P] [F] selon procès-verbal établi par Commissaire de Justice en date du 11 avril 2025 dont signification à ce dernier le 02 mai 2025.

Aucune contestation dans le mois de la signification du procès-verbal d’expulsion en date du 20 mai 2025 et Monsieur [P] [F] n’a pas pris contact avec le Commissaire de Justice instrumentaire aux fins de reprise de meubles et biens personnels.

Lesdits meubles et biens personnels ont fait l’objet d’une prise en charge en garde meuble par la SAS ALLIANCE Déménagements jusqu’au 04 août 2025, date leur abandon selon attestation du Commissaire de Justice instrumentaire.

Dans ces conditions, le coût du déménagement selon la facture émise par la SAS ALLIANCE Déménagements n°55539 du 11 avril 2025 sera mis à la charge de Monsieur [P] [F] pour un montant de 1.590,00 euros.

III. Sur les délais de paiement :

En application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut même d'office accorder des délais de paiement dans un délai maximum de 24 mois au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

En l'espèce, Monsieur [P] [F], non-comparante, n’apporte par définition aucun élément quant à sa situation financière.

Dans ces conditions, la juridiction se trouve dans l’impossibilité de déterminer sa capacité financière afin de faire face aux sommes mises à sa charge ; et de lui accorder, en l’état des délais de paiement.

IV. Sur les autres demandes :

Sur les dépens :

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [P] [F], partie perdante, devra supporter la charge des dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Au regard de ce qui précède, de l'équité et de la situation économique des parties, il n'y a pas lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire :

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,