TJ 27229, 12 août 2026, RG 26/00229

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

N° RG 26/00229 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IO2X

Société MON LOGEMENT 27

C/
[D] [C]

JUGEMENT DU 12 AOUT 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 12 Août 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société MON LOGEMENT 27
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE

DÉFENDERESSE :

Madame [D] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6] [Adresse 7]
[Localité 3]

Comparante

DÉBATS à l'audience publique du : 27 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

La SAEM MON LOGEMENT 27 a donné à bail à Madame [D] [C] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 8] par contrat du 30 novembre 2021 moyennant un loyer mensuel total de 565,93 euros, charges incluses.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAEM MON LOGEMENT 27 a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 29 janvier 2025 ; puis elle a fait assigner Madame [D] [C] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 12 février 2026 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 17 mai 2026,

La SAEM MON LOGEMENT 27, représentée par son Conseil, a actualisé le montant de la dette locative et s'en est référée à son acte introductif d'instance ;

Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir :

condamner la locataire à lui payer la somme actualisée de 4.843,60 euros due au titre d'arriérés de loyer au 30 avril 2026,condamner la locataire à lui payer les loyers à compter de cette date jusqu'au jour de la résiliation du bail,condamner la locataire à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux,constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers, en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1134 et suivants du Code Civil la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un appartement sis [Adresse 8],dire en conséquence, que la locataire sera tenue de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l'appartement et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,dire que faute par elle de ce faire, elle y sera contraint par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard,condamner la locataire à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,condamner la locataire aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.
Par ailleurs, elle a indiqué s’opposer quant à l'éventuel octroi de délais de paiement.

Madame [D] [C], bien qu’ayant reçu délivrance de l’assignation à étude, a comparu en personne et a fait état de sa situation personnelle et financière.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et confirme les difficultés rencontrées par la locataire.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 août 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET LA DEMANDE D'ASTREINTE :

Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 13 février 2026, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 22 janvier 2025, soit au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 12 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (article 14 pages 11 et 12 du contrat signé par les parties) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Madame [D] [C] le 29 janvier 2025 pour un montant en principal de 2.226,46 euros.

Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du lundi 31 mars 2025 (1er jour ouvrable).

L'expulsion de Madame [D] [C] sera ordonnée en conséquence.

Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE LOYERS ET INDEMNITE D'OCCUPATION :

Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :

"payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus"

La SAEM MON LOGEMENT 27 produit un décompte démontrant que Madame [D] [C] reste devoir, après soustraction des frais de poursuites (73,18 euros + 2.84 euros) non justifiés et/ou le cas échéant déjà compris dans les dépens, la somme de 4.767,58 euros à la date du 18 mai 2026. Ce décompte inclut une dernière ligne débitrice de 631,92 euros (Quittancement avril 2026) en date du 30 avril 2026 et une dernière ligne créditrice de 200,00 euros (Règlement par la locataire) le 28 avril 2026.

En outre, Madame [D] [C] ne fournit aucun élément susceptible d’apporter une contestation tant au regard du principe que du montant de la dette.

Madame [D] [C] sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 4.767,58 euros (terme d’avril 2026 inclus) correspondant :

aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 31 mars 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au terme d’avril 2026, correspondant au dernier terme du décompte.

Madame [D] [C] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de mai 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que «le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

En l'espèce,

Compte-tenu de l’absence de reprise du paiement intégral du loyer et des charges par la locataire et ce malgré les efforts de règlements effectués au cours de l’année 2025 et plus particulièrement depuis janvier 2026, celle-ci ne pourra bénéficier de la suspension des effets de la clause résolutoire.

Madame [D] [C], qui indique vivre avec un compagnon, bénéficie d’un emploi à temps partiel lui permettant d’obtenir une rémunération mensuelle de 1.150,00 euros, mais au vu des difficultés financières démontrées, ne peut faire face de manière efficiente dans le délai légal à l’apurement de l’arriéré locatif.

Celle-ci en est parfaite consciente et a formulé une demande d’attribution d’un logement financièrement plus accessible.

Dans ces conditions, la juridiction se trouve dans l’impossibilité de lui accorder des délais de paiement.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [D] [C], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Au regard de la situation respective des parties, il n'apparaît pas équitable de condamner Madame [D] [C] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS