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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 27229, 18 juin 2026, RG 25/01625


Vérifier : TJ 27229, 18 juin 2026, RG 25/01625 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/06/2026
Numéro
25/01625
Lieu / cour
tj27229
Chambre
2ème chambre - divorces
Type
other
MàJ source
2026-08-18
Id
6a8372dd195da062e002faba

Texte de la décision

1,502 caractères

MINUTE N° :
JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 18 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 25/01625 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDGG / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [L] / [Y]
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [L]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Gabriel KENGNE, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 156

DEFENDEUR :

Madame [G] [Y] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3] TURQUIE) (99)
[Adresse 1]
[Localité 2]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU
Assisté de : Karen THIL, greffier

DÉBATS

L’audience du 12 Février 2026 a fait l’objet d’un dépôt de dossier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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