TJ 30189, 16 août 2026, RG 26/03921

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03921 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVYN

ORDONNANCE DU 16 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amandine ABEGG, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Sarah DJABLI, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 14 Août 2026 à 17 [Y] 39 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03921 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVYN présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant :
Monsieur [U] [G]
né le 27 Septembre 2001 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 17 juin 2026 et notifié le 17 juin 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 17 juin 2026 notifiée le même jour à 11 heures 20

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [A] [B], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Valérie anne DEGUILLAUME , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [M] [N],inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare:

Depuis mon accident je suis choqué et je prends des médicaments, tous les jours, pour dormir etc.. je suis en choc.
Si je sors, je vais voir un avocat pour faire tomber l'OQTF, je suis parti en Belgique, j'ai un hebergement

Me [Q] [R] [P] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : Il y a une ITN de 3 ans, donc il faut quitter l'espace Shengen.
Nous sommes en aout, le délai est depassé pour contester la décision qui est maintenant exécutoire.
Monsieur est consideré comme une menace à l'OP.Il a fait un refus d'embarquement suite à un laissez passer consulaire. Le 26 aout, un autre vol est prévu.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [G].

Sur le fond, Me [Q] [R] [P] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :
Monsieur souhaite continuer à se faire soigner en France. Il est pris en charge également pour dépression.Stress post traumatique suite à l'agression qu'il a subi.
La question se pose quant à cet état de santé et la compatibilité avec la rétention.
Egalement COPJ à venir, si il est éloigné, il ne pourra comparaitre et exercer ses droits de la defense.

La personne étrangère déclare :

Je ne peux pas repartir comme ca dans mon pays, je suis en dépression, j'ai perdu mon oeil et je ne peux pas laisser mon enfant ici.Mon enfant est en Belgique.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

Qu'en l'espèce il ressort de la procédure que l'intéressé n'avait pas de document d'identité en original en cours de validité lors de son arrestation, ce qui a nécessité de demander aux autorités de son pays d'origine une procédure de reconnaissance ;
que la reconnaissance de l'intéressé par les autorités marocaines a eu lieu le 29 juillet 2026 et qu'un laisser passer consulaire a été délivré le 5 aout 2026 ;
qu'un routing était prévu le 10 aout 2026 mais que l'intéressé a refusé d'embarquer ;
qu'un nouveau routing a été sollicité et qu'un vol est prévu le 26 aout 2026;

qu'en outre l'intéressé fait valoir avoir besoin d'un suivi ophtalmologique et psychiatrique pour dépression et stress post traumatique suite à des violences avec arme subies en septembre 2025; qu'il ne produit aucun élément de nature à établir l'incompatibilité de son état avec la rétention au cours de laquelle il bénéficie de soins réguliers, à ses dires;

qu'en outre s'agissant de sa convocation en justice en décembre 2026, elle est sans effet sur la rétention actuelle qui prendra fin bien avant ; que rien ne l'empêche de préparer sa défense avec un conseil et qu'il est rappelé que le juge judiciaire n'a aucun pouvoir pour revenir sur l'interdiction du territoire français qui est en cours de validité;

PAR CES MOTIFS