TJ 45234, 15 août 2026, RG 26/03841

COUR D'APPEL D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 26/03841 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWO3
Minute N°26/00981

ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 15 Août 2026

Le 15 Août 2026

Devant Nous, Magali PALEE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Olivier GALLON, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’HERAULT en date du 01/12/2023 (IR 2 ans), ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ;

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA MAYENNE en date du 10/08/2026, notifié à Monsieur [D] [U] [J] [H] le 10/08/2026 à 15h40 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;

Vu la requête introduite par M. [D] [U] [J] [H] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 13h08 à 11h41 ;

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA MAYENNE en date du 14 Août 2026, reçue le 14 Août 2026 à 12h09 ;

COMPARAIT CE JOUR:

Monsieur [D] [U] [J] [H]
né le 04 Août 1984 à [Localité 1] (GUINÉE)
de nationalité Guinéenne

Assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DE LA MAYENNE, dûment convoquée.

Mentionnons que Monsieur [D] [U] [J] [H] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE LA MAYENNE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me Charlotte TOURNIER en ses observations.

M. [D] [U] [J] [H] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les garanties de représentation et l’erreur d’appréciation

Le conseil de Monsieur [D] [H] soulève que c’est à tort que la préfecture a considéré que Monsieur [H] ne disposait pas de garanties de représentation et qu’il aurait dû de ce fait être assigné à résidence.

Il ressort des éléments présents au dossier que Monsieur [D] [H] dispose d’une adresse stable au [Adresse 1] et cela de longue date comme en atteste les différents documents fournis par ce dernier que ce soit son avis d’imposition, l’attestation d’assurance maladie ou encore les différents éléments concernant la procédure en cours devant le juge aux affaires familiales.

Dès lors c’est à tort que la préfecture a considéré que Monsieur [D] [H] n’avait pas de garanties suffisantes de représentation et a commis une erreur d’appréciation.

Il sera donc mis fin à la rétention de Monsieur [D] [H].

PAR CES MOTIFS