TJ 45234, 13 août 2026, RG 26/03809

COUR D'APPEL D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 26/03809 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWNN
Minute N°26/00972

ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 13 Août 2026

Le 13 Août 2026

Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la décision du tribunal correctionnel de Créteil en date du 09 février 2024 ayant condamné Monsieur [K] [R] à une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Vu l’Arrêté de la 44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 08 aout 2026, notifié à Monsieur [K] [R] le 08 aout 2026 à 17h35 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [K] [R], à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 11 aout 2026 à 12h33

Vu la requête motivée du représentant de 44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 12 Août 2026, reçue le 12 Août 2026 à 09h59

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [K] [R],
alias [C] [M] né le 22/03/2004 à [Localité 1]
alias [V] [M] né le 22/03/2004 à [Localité 1]
alias [F] [M] né le 22/03/2004 à [Localité 1]
alias [P] [M] né le 22/03/2004 à [Localité 1]
alias [I] [M] né le 22/03/2004 à [Localité 1]
alias [A] [M] né le 22/03/2004 à [Localité 1]
alias [T] [K] né le 22/03/1997 à [Localité 1]
alias [L] [K] né le 22/03/1997 à [Localité 1]
né le 22 Mars 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) ()
de nationalité Algérienne

Assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de 44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

En présence de Monsieur [W] [E], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me Charlotte TOURNIER en ses observations.

M. [K] [R], en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience, le conseil de [K] [R] a soulevé l’absence de raison du contrôle d’identité, l’insuffisance alimentation de [K] [R] lors de sa retenu, l’absence de production de l’arrêté de création de local de rétention administratif et l’absence de motivation de l’arrêté de placement en rétention.
Interrogé, [K] [R] a indiqué vouloir une dernière chance pour quitter la France.
L’article L741-7 I alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2026, impose aux arrêtés pris à compter du 28 juillet 2026 sur la base d’une mesure d’éloignement qui a déjà fondé un arrêté de rétention d’être spécialement motivé et de tenir compte des précédentes mesures d’éloignement.
En l’espèce, l’arrêté de rétention est fondé sur l’interdiction du territoire français du 5 février 2024 qui a fondé un placement en rétention le 9 février 2024. Néanmoins, l’arrêté de placement en rétention ne fait pas référence à ce précédent placement en rétention et ne motive aucunement la nécessité d’un nouveau placement.
Dès lors, l’arrêté de placement en rétention est nul, indépendamment des motifs de réitération de la rétention apportés pour la première fois dans le cadre de la présente instance.
En conséquence, la requête en prolongation sera rejetée.

PAR CES MOTIFS