TJ 67482, 16 août 2026, RG 26/06105

Dossier N° RG 26/06105 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQRU
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

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Juge des Libertés et de la Détention
[Courriel 1]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

N° RG 26/06105 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQRU

Le 16 Août 2026

Devant Nous, Laurence GLESSER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Stéphanie MILANO, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêt rendu le 13 août 2024 par la Cour d’appel de [Localité 3] prononçant à l’encontre de Monsieur X se disant [S] [C] une interdiction défintive du territoire français à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 juillet 2026 par le MONSIEUR LE PRÉFET [L] à l’encontre de M. X se disant [S] [C], notifiée à l’intéressé le 17 juillet 2026 à 10h30 ;

Vu l’ordonnance rendue le 22 juillet 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [S] [C] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 23 juillet 2026 ;

Vu la requête de MONSIEUR LE PRÉFET [L] datée du 15 août 2026, reçue le 15 août 2026 à 13h18 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires de :

M. X se disant [S] [C]
né le 10 Avril 1993 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 15 août 2026;

En présence de [V] [I], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de [Localité 3],

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Tina RAFIEI-DAMNEH, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- M. X se disant [S] [C] ;
- Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève la personne retenue.

En effet une demande de laissez-passer a été initiée auprès des autorités algériennes le 8 juin et une relance leur a été adressée le 17 juillet 2026 suite à son placement en CRA.

Par suite l’intéressé a sollicité auprès de l’OFII une aide au retour volontaire le 22 juillet 2026 qui a été acceptée le 24 juillet. Une relance a ensuite été transmises aux autorités algériennes le 03 août 2026 afin de les en informer et d’organiser son éloignement dans les meilleurs délais.

Aucun élément autre qu’hypothétique ne permettant actuellement de présumer une carence définitive des autorités étrangères saisies, il reste raisonnable d’envisager, à ce stade de la procédure que le départ de la personne concernée pourra être effectif d’ici la fin de la période maximale de rétention.

La deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue.

PAR CES MOTIFS