TJ 67482, 17 août 2026, RG 26/06111

Tribunal judiciaire
de [Localité 1]

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

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Juge des Libertés et de la Détention
[Courriel 1]

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation
d’une mesure de rétention administrative
N° RG 26/06111 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQSI

Le 17 Août 2026

Devant Nous, Judith HAZIZA, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Fanny GEISS, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté d’expulsion pris le 27 mai 2025 par le préfet du Bas-Rhin à l’encontre de Monsieur X se disant [B] [I] [J] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 mai 2025 par M. [Y] à l’encontre de M. X se disant [B] [I] [J], notifiée à l’intéressé le 17 juin 2026 à 11h00 ;

Vu l’ordonnance rendue le 22 juin 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [B] [I] [J] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 23 juin 2026 ;

Vu l’ordonnance rendue le 17 juillet 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal Judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [B] [I] [J] pour une durée de trente, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 20 juillet 2026 ;

Vu la requête de M. [R] [P] datée du 15 Août 2026, reçue le 15 août 2026 à 13h38 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, la rétention de :
M. X se disant [B] [I] [J]
né le 17 Juin 1992 à [Localité 3] (RUSSIE)
de nationalité Russe

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 15 août 2026;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Mélanie ZIMMERMANN, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- M. X se disant [B] [I] [J] ;
- Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’en application de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport;

Que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours; que la durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours;

Attendu que si le nouvel article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025, aligne désormais le régime juridique de la troisième prolongation sur celui de la deuxième prolongation, les conditions légales précitées doivent, cependant, toujours être appréciées à l’aune du principe posé à l’article L. 741-3 du CESEDA, selon lequel: ’“un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet”;

Qu’il s’ensuit que si la rétention administrative d’un étranger peut désormais faire l’objet d’une troisième prolongation unique de trente jours, notamment dans l’hypothèse où son comportement constitue une menace pour l’ordre public, et ce indépendemment de la délivrance des documents de voyage à brève échéance ou d’une quelconque obstruction volontaire de l’intéressé dans les quinze derniers jours, encore faut-il que le juge puisse s’assurer de l’existence de perspectives réelles d’éloignement, la mesure de rétention administrative n’étant pas une peine destinée à sanctionner une deuxième fois l’étranger qui, par son comportement, menacerait l’ordre public, mais bien une mesure de sûreté destinée à garantir le maintien de l’intéressé à la disposition de la Préfecture en vue de l’exécution d’office de la décision d’éloignement;

Attendu, en l’espèce, que M. [J] est placé au centre de rétention administrative depuis le 17 juin 2026 afin d’exécuter un arrêté préfectoral d’expulsion notifié le 27 mai 2025; qu’à ce stade de la procédure, la [Etablissement 1] ne démontre pas que ses services seraient en relation directe avec les autorités russes pour obtenir les documents de voyage nécessaires à l’éloignement de M. [J]; que, pour cause, la situation géopolitique demeure inchangée et les relations diplomatique entre la France et la Russie sont toujours suspendues (cf site internet du ministère de l’Europe et des affaires étrangères français); que la Préfecture n’apporte d’ailleurs à l’audience aucun élément qui permettrait de démontrer que des ressortissants russes placés en rétention en France ont pu être éloignés de manière effective au cours des douze derniers mois;

Qu’en conséquence, et nonobstant le profil pénal de M. [J], il n’y a pas lieu, en l’absence de toute perspective raisonnable d’éloignement vers la Russie avant l’expiration du délai maximal de la rétention administrative, de faire droit à la demande de troisième prolongation de la Préfecture;

PAR CES MOTIFS