CA Aix Provence, 3 août 2026, RG 26/05177
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/05177 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKS
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2026/ [Localité 2]
Affaire :
M. [J] [G]
Représentant : Me Arnault CHAPUIS de la SELARL SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Appelant
C/
S.A. SA MMA IARD
Représentant : Me [A], avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Organisme CPAM ALPES DE HAUTE PROVENCE
Intimées
la SELARL SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
ORDONNANCE DE CADUCITE A L'EGARD
DE LA CPAM ALPES DE HAUTE PROVENCE
(Article 902 du code de procédure civile)
Philippe SILVAN , magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 09/07/2026.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la CPAM ALPES DE HAUTE PROVENCE
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4], le
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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