CA Lyon, 16 août 2026, RG 26/06560

N° RG 26/06560 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBOL

Nom du ressortissant :

[V]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[V]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 16 AOUT 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 16 AOUT 2026 à 14 h 30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Sophie CARRERE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 02 juillet 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de William BOUKADIA, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [R] [V]

né le 30 Septembre 1996 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3]

Ayant pour conseil Maître Paul GOUY-PAILLIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 15 août 2026 à 18 heures 29, du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à heures 15 heures 05 qui a rejeté la requête du Préfet de la Drôme aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [R] [V], accompagnée d'une demande d'effet suspensif ;

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public, se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié, est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce que M. [R] [V] n'est en possession d'aucun document d'identité ou de voyage, et que son identité n'est pas certaine. Il ne justifie pas de résidence stable ni de ressources sur le territoire français.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M. [R] [V] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS