CA Lyon, 15 août 2026, RG 26/06547

N° RG 26/06547 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBN6

Nom du ressortissant :

[O]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[O]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 15 AOUT 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 15 AOUT 2026 à 17h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Antoine MOLINAR-MIN, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite cour en date du 2 juillet 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de William BOUKADIA, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [N] [O]

né le 17 Janvier 1994 à [Localité 1] (BOSNIE HERZEGOVINE)

de nationalité Bosniaque

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]

Ayant pour conseil Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 14 août 2026 à 18h25 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16h24 qui a rejeté la requête du préfet du Rhône aux fins de prolongation de la rétention administrative de [N] [O] pour cause d'irrégularité de la procédure,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE :

L'appel du procureur de la République se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié.

Il ressort des pièces produites par le préfet du Rhône devant le premier juge que, s'il a remis aux forces de l'ordre un passeport en cours de validité délivré par les autorités consulaires de Bosnie, [N] [O] se maintient en situation irrégulière sur le territoire français sans entreprendre aucune démarche de régularisation de sa situation administrative et s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement du 5 octobre 2025, n'a pas respecté une précédente mesure d'assignation à résidence en décembre 2017, et se prévaut d'adresses de domiciliation fluctuantes au cours des procédures administratives et judiciaires dont il a fait l'objet. La réalité, la nature et l'ampleur des ressources dont il se prévaut sont, au regard des informations réunies par l'administration et des pièces produites par l'intéressé, sujettes à caution.

Il convient par conséquent de constater que [N] [O] ne présente pas de garanties de représentation effectives au sens des dispositions des articles L 552-10 et R 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, et de déclarer suspensif l'appel du ministère public en application des dispositions précitées afin d'assurer sa représentation devant la cour.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [N] [O] devant la cour d'appel de Lyon ;

PAR CES MOTIFS