TJ 33063, 18 août 2026, RG 25/02397

N° RG 25/02397 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EC2

88R

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18 août 2026

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AFFAIRE :

[G] [O],

[Q] [S] épouse [O]

C/

MDPH DE LA GIRONDE

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N° RG 25/02397 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EC2

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CCC délivrées à :

M. [G] [O]
Mme [Q] [S] épouse [O]

MDPH DE LA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée à :

Me Pierrick CHOLLET

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Jugement du 18 août 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Madame Hattika ANNAB, Assesseur employeur,
Mme Ganaël-Rachel CHARLES [W], Assesseur salarié

DÉBATS :
À l’audience du 07 juillet 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, réputé contradictoire , en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier

ENTRE :

Partie demanderesse :

Enfant : [O] [I]
présent

Représentant(s) légal(ux) :
Monsieur [G] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Pierrick CHOLLET, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Solène GUERMEUR, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [Q] [S] épouse [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne assistée de Me Pierrick CHOLLET, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Solène GUERMEUR, avocat au barreau de BORDEAUX

ET
Partie défenderesse :
MDPH DE LA GIRONDE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE,

N° RG 25/02397 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EC2

FAIT DROIT au recours d'[G] et [Q] [O] à l’encontre de la décision prise sur Recours Administratif Préalable Obligatoire de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE en date du 2 Octobre 2025 maintenant la décision du 5 Juin 2025, concernant leur demande d'Accompagnement des Élèves en Situation de Handicap,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

REJETTE la demande d'[G] et [Q] [O] au titre de leurs faits irrépétibles.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 Août 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE