TJ 33063, 18 août 2026, RG 26/05526

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

RECTIFICATION SANS DÉBATS

29Z

N° RG 26/05526 - N° Portalis DBX6-W-B7K-36HT

AFFAIRE :

[V] [D], [I] [D]

C/

[C] [U], [I] [D], [K] [D], [P] [D]

Grosses délivrées
le
à
Avocats : Me Marisol D’ALTON-BIROUSTE
Me Henri michel GATA
Me Olivier ROUVIERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 18 AOUT 2026
RECTIFIANT LE JUGEMENT DU 6 mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente
Madame Naouel TAHAR, Juge
David PENICHON, Greffier

JUGEMENT :

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [D]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Me Marisol D’ALTON-BIROUSTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Olivier ROUVIERE, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant,

DEFENDEURS :

Madame [C] [U]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [K] [D]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur [P] [D]
né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 4]

Représentés par Me Henri-Michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
N° RG 26/05526 - N° Portalis DBX6-W-B7K-36HT

Vu le jugement du 6 mai 2025 du tribunal judiciaire de Bordeaux entre M. [I] [D] d’une part, et Mme [C] [U], Mme [K] [D] et M. [P] [D], d’autre part,

Vu la requête en date du 1er juillet 2026 du conseil de M. [I] [D] en ommission matérielle et de statuer,

Vu l’avis aux parties d’avoir à faire connaître leurs observations pour le 3 août 2026,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile qui dispose que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

Compte tenu de l’homologation pour le surplus du projet d’état liquidatif qui doit être amendé pour tenir compte des solutions sur les points litigieux sur lequel le tribunal a statué le 6 mai 2025, il y a lieu de compléter le dispositif et de renvoyer les parties devant Maître [H] à l’effet d’établir l’acte définitif de partage.

PAR CES MOTIFS