TJ 69123, 18 août 2026, RG 26/00055
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Texte de la décision
DOSSIER N° RG 26/00055 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3WYI
Jugement du :
18/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2
S.A. CA CONSUMER FINANCE
C/
[E] [J] [F]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
Me Amélie GONCALVES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi dix huit Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX
représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [E] [J] [F], demeurant 16 rue du Crest, chez Madame [N] [G] - 69290 GREZIEU LA VARENNE
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 17/02/2025
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 24/02/2026
Prorogé du : 09/06/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte introductif d'instance, en date du 17/02/2025, la SA CA CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [E] [J] [F] en paiement de sommes à raison d'un contrat de crédit impayé et affecté à l'achat d'un véhicule automobile.
Bien que régulièrement assigné à l'étude du Commissaire de Justice, Monsieur [E] [J] [F] n'a pas comparu.
La requérante a maintenu ses demandes lors de l'audience du 24/02/2026 au cours de laquelle la présente décision a été mise en délibéré au 09/06/2026, prorogée à ce jour.
S'agissant d'une décision susceptible d'appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DU JUGEMENT
Selon offre préalable acceptée le 12/07/2022, Monsieur [E] [J] [F] a souscrit un crédit pour un montant de 17.230,76 euros remboursable en 72 mensualités auprès de l'établissement requérant à la présente procédure et affecté à l'achat d'un véhicule automobile.
En vertu des dispositions de l'article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.
En vertu des mêmes dispositions, jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
La défaillance de l'emprunteur est constituée par le premier incident de paiement non régularisé.
Le premier incident de paiement non régularisé a caractérisé la défaillance de l'emprunteur en date du 01/03/2023. Le capital restant dû au jour de la défaillance est de 17.931,52 euros.
Au soutien de sa demande, la requérante produit notamment le contrat de prêt, un tableau d'amortissement, un détail de la créance et une mise en demeure.
Aucun élément probant ne permet de considérer que cette créance est infondée ou a été soldée.
La créance est donc justifiée pour la somme de 17.931,52 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 4.810%, à compter du 17/02/2025. Il convient de condamner Monsieur [E] [J] [F] au paiement de cette somme.
Il conviendra, outre la condamnation au paiement de cette somme, de constater la déchéance du terme et l'acquisition de la clause résolutoire.
La clause de réserve de propriété inscrite au contrat fonde parfaitement la demande en restitution du véhicule.
Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d'un plan d'apurement ou de délais de paiement.
L'indemnité due par Monsieur [E] [J] [F], qui perd le procès, à la SA CA CONSUMER FINANCE au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 350 euros.
L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Constate l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme du contrat conclu entre les parties ;
Condamne Monsieur [E] [J] [F] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCEla somme de 17.931,52 euros, assortie des intérêts au taux de 4.810%, à compter du 17/02/2025 ;
Ordonne la restitution du véhicule RENAULT KADJAR immatciulé FA-162-CN portant le numéro de châssis VF1RFE00361326962 au profit du requérant ;
Condamne Monsieur [E] [J] [F] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 350 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire ;
Condamne Monsieur [E] [J] [F] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LE JUGE
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