TJ 69123, 18 août 2026, RG 26/02898

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02898 - N Portalis DB2H-W-B7K-4QGJ
Ordonnance du : 18 Août 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Laurence BARBAUD, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de l’Isère en date du 26.12.2012 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 alinéa 1, L.3211-12-1, L.3212-9, L. 3213-1 et L.3213-6 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet de l’Isère en date du 14.09.2022 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 24.02.2026,

Concernant :
Monsieur [J] [U]
né le 15 Avril 1981 à [Localité 2]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 04 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13.08.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [V] du 17.08.2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [J] [U] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître BEDROSSIAN Julie, avocat de permanence, représentant Monsieur [J] [U],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [V] [N], médecin de l’établissement, en date du 10.08.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [J] [U] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS