TJ 75056, 18 août 2026, RG 26/05393

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [N] [A]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/05393 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAQ7

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 18 août 2026

DEMANDERESSE
La société FRANFINANCE venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR
Monsieur [N] [A]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 août 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière

Décision du 18 août 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/05393 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAQ7

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 8 juillet 2021, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [N] [A] un prêt personnel d'un montant en capital de 20 000 euros remboursable au taux nominal de 4,45 % (soit un TAEG de 4,78 %) en 84 mensualités de 291,54 euros avec assurance.

La société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT à la suite d'une fusion intervenue lors de l'assemblée générale extraordinaire du 1er juillet 2024 a adressé à Monsieur [N] [A] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de la somme de 1 271,40 euros par lettre du 12 novembre 2024. Elle a prononcé la résiliation du contrat et a demandé le paiement de la somme de 13 781,67 euros par lettre recommandée du 24 décembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 19 mai 2026, la société FRANFINANCE a fait assigner Monsieur [N] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir constater la déchéance du terme, à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, le condamner à lui payer la somme de 13 775,45 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,45 % l'an à compter du 24 décembre 2024, date de la mise en demeure, ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation, ne pas accorder de délais de paiement au défendeur et le condamner à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

À l'audience du 17 juin 2026, la société FRANFINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme sans que la demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Assigné à étude, Monsieur [N] [A] n'a pas comparu ni personne pour lui. En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au18 août 2026.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de l'absence de cause de nullité et de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l'espèce, au regard de l'historique du compte produit, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 juillet 2024, de sorte que la demande effectuée le 19 mai 2026 n'est pas atteinte par la forclusion.

Sur la nullité du contrat

Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

La méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée non seulement pénalement mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil.

L'article 641 du code de procédure civile dispose par ailleurs que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L'article suivant précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En l'espèce, Monsieur [N] [A] a accepté l'offre préalable de crédit le 8 juillet 2021 de sorte que le délai légal de rétractation expirait le 15 juillet 2021 à minuit en application des dispositions précitées. Les fonds ne pouvaient donc être débloqués au profit de l'emprunteur avant le 16 juillet 2021. Or, il résulte de l'historique du crédit établi par le prêteur qu'ils ont été débloqués et rendus disponibles dès le 15 juillet 2021. Dès lors, la société de crédit a violé les dispositions du code de la consommation précitées.

La nullité du contrat de crédit litigieux sera donc prononcée.

Sur le montant de la créance

La nullité du contrat emporte obligation de remettre les parties en état, et ainsi de procéder aux restitutions réciproques. Cette nullité exclut par définition l'application du taux contractuel et de la clause pénale. La créance de la société FRANFINANCE s'établit comme suit :
Capital emprunté depuis l'origine : 20 000 euros,
Sous déduction des versements depuis l'origine : 10 773,90 euros.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [N] [A] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 9 226,10 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte.

La nullité étant imputable au prêteur, il convient en outre d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

La demande de capitalisation des intérêts est donc sans objet.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [N] [A] qui perd le procès sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Compte tenu de la situation économique respective des parties, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS