TJ 03190, 30 juin 2026, RG 25/00327

COUR D’APPEL DE RIOM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MOULINS

Du 30 Juin 2026

Dossier n° N° RG 25/00327 - N° Portalis DBWN-W-B7J-B4E7

[X] [M], [S] [P] épouse [M]

C/

S.A.S. SABCF [G] FRERES, Société SMABTP

PIECES DELIVREES

- Copie pour dossier

- CCC, EXE

Me TOTARO
Me LECATRE
Me PURSEIGLE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Christelle HENRIOT-MAUREL, Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fanny JAKUBOWSKI, Greffier, avons rendu le 30 Juin 2026 l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [X] [M]
né le 17 Octobre 1956 à LAVAL (MAYENNE), demeurant La tuilerie - 03210 AUTRY ISSARDS
Madame [S] [P] épouse [M]
née le 18 Juin 1959 à ANGERS, demeurant La Tuilerie de Malleret - 03210 AUTRY-ISSARDS

DEMANDEURS A L’OPPOSITION ET A L’INCIDENT ET DEFENDEURS A L’INJONCTION DE PAYER, représentés par Me Angeline TOTARO, avocat au barreau de MOULINS

D'une part,

ET :

S.A.S. SABCF [G] FRERES, demeurant Le Bourg - 03340 GOUISE

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT ET A L’OPPOSITION ET DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER, représenté par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS

Société SMABTP immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 772 01184, demeurant 8 Rue Louis Armand - 75015 PARIS

APPELEE EN INTERVENTION FORCEE, DÉFENDERESSE A L’INCIDENT, représentée par Me Fabien PURSEIGLE, avocat au barreau de CUSSET

D'autre part,

Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience d’incident du 02 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour ;

EXPOSE DU LITIGE

A la suite d’un sinistre sécheresse, monsieur [X] [M] et madame [S] [M] ont confié à la SAS SABCF [G] FRERES la réalisation de travaux de reprise en sous œuvre de leur maison d’habitation sise lieudit La Tuilerie de Malleret sur la commune d’Autry-Issards (03210) moyennant un coût de 122 849,07 euros TTC.

Les époux [M] n’ont pas réglé l’intégralité du montant des travaux à la SAS SABCF [G] FRERES.

Par ordonnance du 17 avril 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Moulins a enjoint à monsieur [X] [M] de payer à la SAS SABCF [G] FRERES la somme de 10 649,89 euros, en deniers ou quittances valables, outre l’intérêt au taux légal et les pénalités de retard.

Par lettre recommandée en date du 5 mai 2025, monsieur [X] [M] a formé opposition à l’ordonnance lui portant injonction de payer.

L’instance a été enregistrée sous le numéro RG 25/327.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident transmises par RPVA le 3 novembre 2025, monsieur [X] [M] et madame [S] [M] demandent au juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, qu’il :
- accueille l’intervention volontaire de madame [S] [M],
- ordonne une expertise judiciaire,
- réserve les dépens.

A l’appui de leurs prétentions, les époux [M] font valoir l’existence de désordres et de malfaçons à la suite des travaux réalisés par la SAS SABCF [G] FRERES. Ils se prévalent d’un constat de commissaire de justice en date du 26 juin 2025 ainsi que d’un rapport d’expertise amiable du 10 octobre 2025 et soutiennent que les désordres mentionnés sont suffisamment importants pour justifier la somme qu’ils retiennent sur le montant total des travaux. Ils font également valoir que la SAS SABCF [G] FRERES leur a facturé la pose d’un échafaudage alors que les travaux n’en nécessitaient pas un et qu’aucun échafaudage n’a en réalité été posé et qu’elle leur a facturé la réalisation d’un lavage haute pression des façades qui n’a pas été effectué avant la pose de l’enduit. Ils contestent, en outre, le montant réclamé par la SAS SABCF [G] FRERES au titre des factures impayées.

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025 monsieur [X] [M] et madame [S] [M] ont fait assigner en intervention forcée la société SMABTP, es qualité d’assureur de la SAS SABCF [G] FRERES, devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Moulins aux fins qu’il :
- les déclare recevables et bien fondés en leur demande d’intervention forcée,
- ordonne l’intervention forcée de la société SMABTP à l’instance engagée devant le tribunal judiciaire de Moulins sous le numéro RG 25/327,
- déclare que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à la société SMABTP prise en la personne de son représentant légal à l’instance engagée.

L’instance a été enregistré sous le numéro RG 25/639.

Par ordonnance du 6 janvier 2026, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l’instance inscrite sous le numéro RG 25/639 et de l’instance inscrite sous le numéro RG 25/327 sous ce dernier numéro.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident transmises par RPVA le 2 mars 2026, la société d’assurance SMABTP sollicite du juge de la mise en état qu’il reçoive ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande d’expertise.

La société d’assurance SMABTP estime que seule une mesure d’instruction est à même de déterminer contradictoirement les éventuelles responsabilités en cause.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 30 avril 2026, la SAS SABCF [G] FRERES demande au juge de la mise en état de :
- statuer ce que de droit sur la demande d’expertise,
- recevoir ses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicité,
- mettre à la charge des époux [M] l’avance des frais d’expertise,
- réserver les dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SAS SABCF [G] FRERES considère que les époux [M] ne rapportent pas la preuve de l’existence de malfaçons ou de non façons. Elle soutient avoir bien procédé à l’opération de lavage haute pression des façades avant la pose de l’enduit et rappelle que l’utilisation d’un échafaudage est requise par les normes de sécurité s’agissant de travaux en hauteur. Elle fait valoir que les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art.

A l’audience du 2 juin 2026, les parties ont maintenu leurs demandes et moyens.

L’incident a été mis en délibéré au 30 juin 2026 par mise à disposition au greffe de la présente ordonnance.

SUR QUOI

Sur l’intervention volontaire de madame [S] [M]

Aux termes de l’article 66 du code de procédure civile constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire ; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

L’article 325 dudit code précise que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

En l’espèce, madame [S] [M], en sa qualité de conjointe de monsieur [X] [M], présente un intérêt à être partie à l’instance. Aucune des parties ne s’oppose à son intervention volontaire.

Dans ces conditions, il convient de constater l’intervention volontaire de madame [S] [M].

Sur la mesure d’expertise
En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
En l’espèce, les époux [M] versent aux débats un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, soit postérieurement aux travaux litigieux, établi par maître [Z], faisant état de :
- la déformation du chemin d’accès à leur maison d’habitation,
- l’absence d’étanchéité autour des tuyaux d’évacuation des eaux pluviales,
- l’existence de multiples fissures avec décollement de l’enduit sur les façades intérieures et extérieures ainsi qu’au niveau du sol,
- l’existence de malfaçons, notamment au niveau de la dalle carrelée de la terrasse qui n’est pas au niveau, induisant une mauvaise évacuation des eaux pluviales et un endommagement de la porte d’entrée vers laquelle s’écoulent les eaux.

Ils produisent également le rapport d’expertise n°7 de l’agence LCS duquel il ressort que de nouveaux désordres sont apparus postérieurement à l’intervention de la SAS SABCF [G] FRERES et que « certaines préconisations du BET DETERMINANT n’auraient pas été intégralement prises en compte par la société [G], notamment en ce qui concerne le traitement des fondations des murs de refend intérieurs ». Aux termes de ce rapport, l’expert conclut que la responsabilité contractuelle de la société [G] apparait engagée.

Ils fournissent également une attestation de monsieur [N] [I], leur ancien locataire, qui atteste qu’aucun échafaudage n’a été utilisé durant les travaux et que le nettoyage des façades, prévu avant la pose de l’enduit, n’a pas été réalisé. Il indique en outre, que la SAS SABCF [G] a arraché certains des câbles électriques et qu’elle n’a pas elle-même débarrassé les gravats du chantier.

Ces éléments permettent d’objectiver l’existence de désordres apparus postérieurement à l’intervention de la SAS SABCF [G] FRERES justifiant l’organisation d’une mesure d’expertise.

Par conséquent, une mesure d’expertise sera ordonnée selon les modalités exposées dans le dispositif.

Sur les dépens
En vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS