TJ 35238, 18 août 2026, RG 26/06462

COUR D'APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 26/06462 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MLWR
Minute n° 26/00533

PROCÉDURE DE RECONDUITE
À LA FRONTIÈRE
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

Le 18 août 2026,

Devant Nous, Valérie GORLIN, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES,

Assistée de Anne-Sophie SCARPARO, Greffier,

Étant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’arrêté de M. le Préfet de police de Paris en date du 17 juillet 2025, notifié à M. [H] [G] le 17 juillet 2025 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ;

Vu l’arrêté de M. le Préfet d’Ille et Vilaine en date du 14 août 2026 notifié à M. [H] [G] le 14 août 2026 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;

Vu la requête introduite par M. [H] [G] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative;

Vu la requête motivée du représentant de M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINEen date du 17 août 2026, reçue le 17 août 2026 à 15h28 au greffe du Tribunal ;

Vu notre procès-verbal de ce jour ;

Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [Etablissement 1] ;

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [H] [G]
né le 07 Octobre 1989 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne

Assisté de Me Samuel MOULIN, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

En l’absence du Procureur de la République, avisé,

Mentionnons que M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

Après avoir entendu :

Le représentant de M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE en sa demande de prolongation de la rétention administrative.

Me Samuel MOULIN en ses observations.

M. [H] [G] en ses explications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [G] [H], de nationalité algérienne né le 07 octobre 1989 à [Localité 1] en Algérie, a fait l’objet d’un arrêté portant placement en rétention administrative le 14 août 2026 édicté par le préfet d’Ille-et-Vilaine, notifié le 14/08/2026 à 10h05.

Sur le fondement de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il a formé un recours contre cet arrêté, le 14 août 2026 à 11h50. L’intéressé a entendu se prévaloir de trois moyens tendant à faire constater l’illégalité de cet acte administratif, en l’occurrence l’incompétence de l’auteur de l’acte, le défaut d’examen complet et approfondi de sa situation et l’erreur manifeste d’appréciation quant à l’opportunité de la mesure.

En outre, le préfet d’Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolonger cette mesure de rétention pour une durée de 26 jours en date du 17 août 2026 à 15h28.

Conformément à l’article à l’article L.743-5 du code précité, l'audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique.

I – Le recours formé contre l’arrêté de placement en rétention administrative

Sur le moyen pris en ses deux branches, tiré du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation

Le conseil de Monsieur [G] [H] soutient, après s’être désisté du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, que le préfet n’a pas examiné de façon suffisante la situation de l’intéressé le conduisant ainsi à commettre une erreur manifeste d’appréciation en prononçant un arrêté de placement en centre de rétention administrative, en ce que Monsieur justifie d’une nouvelle adresse, qu’il est venu en France pour travailler et qu’il n’a pu être régularisé n’ayant pas été déclaré par son employeur, qu’il souffre d’épilepsie, que la photo de son passeport se trouve dans son téléphone auquel il n’avait pas accès et qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public n’ayant été incarcéré qu’un mois. ;

Il sera rappelé que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d'éloignement ainsi que pour contrôler l'exécution de cette mesure et décider de sa prolongation. Il n'est en revanche pas le juge de l'opportunité ni de la légalité de la mesure d’éloignement qui fonde cette décision de rétention.

Une décision de placement en rétention administrative est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision.

Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits par l’autorité administrative, notamment en ce qu'elle est disproportionnée par rapport aux enjeux et nécessités d'éloignement de l’intéressé.

Il convient de rappeler que la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments dont l'autorité préfectorale dispose alors et notamment des justificatifs de garanties de représentation qui sont déjà en sa connaissance.

Ainsi, la légalité d'un acte administratif doit être appréciée à la date où il a été pris (CE, 22 juillet 1949, n° 85735 et 86680, publié au Recueil Lebon).

Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ».

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3 du même code :

« Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. »

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention ».

Les dispositions de l'article L 731-1 prévoient en outre que « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ».

L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement.

Concernant l’hébergement, il sera relevé que le préfet, dans sa décision de placement en rétention administrative a fait état de l’adresse déclarée par M. [G] au [Adresse 1] à [Localité 2] (93) avant son incarcération en précisant qu’il ne justifie pas de l’actualité de cette adresse, l’ayant ainsi conduit à considérer que M. [G] ne dispose pas d’une résidence effective et permanente. En outre, si M. [G] produit à l’audience une attestation d’hébergement chez M. [S] [J] à [Localité 3] (95), force est de constater qu’il s’agit d’une nouvelle adresse dont le préfet ne pouvait avoir connaissance au moment de l’édiction de sa décision.

Concernant l’état de vulnérabilité évoqué, il sera observé que le préfet dans sa décision fait état de la pathologie dont M. [G] serait atteint, en l’espèce de crises d’épilepsie et qu’aucun élément n’ait produit pouvant attester que cet état de santé serait incompatible avec le placement en rétention, d’autant que le préfet rappelle que l’intéressé a accès à un médecin au centre de rétention. Par ailleurs, il sera constaté que M. [G] a fait l’objet d’une visite médicale au centre de rétention le 14 août 2026 à 10h55.

En tout état de cause, la mesure de rétention peut encore être justifiée au regard de l’existence d’une menace pour l’ordre public, critère autonome et indépendant des garanties de représentation comme le prévoit l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ainsi et concernant la menace pour l’ordre public, dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace pour l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulières sur le territoire national. Ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace et ce alors que le trouble à l’ordre public peut être caractérisé tant par des infractions d’atteinte aux personnes que d’atteinte aux biens.

Il convient de considérer que ce critère est satisfait dès lors que cette menace apparaît réelle et actuelle au regard des nombreuses condamnations pénales prononcées à son encontre, tant concernant des atteintes aux biens que des atteintes aux personnes, et au regard de la gravité des peines prononcées.

Le bulletin n°2 du casier judiciaire de Monsieur [G] [H] fait état de 2 condamnations pénales, concernant des délits routiers en 2023 et des infractions à la législation sur les produits stupéfiants en 2025. Il ressort par ailleurs que l’intéressé a été condamné le 15 juillet 2026 par le tribunal correctionnel de Rennes pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants en état de récidive légale ayant donné lieu à son incarcération.

Cette succession de faits délictuels et plus particulièrement ces deux condamnations récentes en matière d’infractions à la législation sur les stupéfiants démontre un ancrage dans la délinquance avec un risque réel et sérieux de nouveaux passages à l’acte, l’ordre public se trouvant par conséquent menacé.

Dès lors, le préfet a justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure et en tenant compte de la situation de l’intéressé en fonction des éléments portés à sa connaissance.

Le recours contre l’arrêté de placement sera ainsi rejeté.

II – La requête du préfet aux fins de prolongation de la rétention administrative

Sur le moyen tiré du défaut de diligences du préfet

Le conseil de Monsieur [G] [H] soutient que le préfet d’Ille-et-Vilaine a failli dans son obligation de diligences pour éloigner l’intéressé en ce que les dernières diligences datent du 7 août 2026.

Il ressort de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »

Il appartient au préfet qui prononce un arrêté de placement en rétention administrative d’en aviser le consulat étranger le jour-même dudit placement ou au plus tard le lendemain (Cass. Civ. 1ère 23 septembre 2015, 14-25.064 et Cass. Civ. 1ère 9 novembre 2016, 15-28.794).

En outre, il ne résulte d’aucune disposition l’obligation d’effectuer des relances à échéances régulières dès lors que le droit international impose aux États d’accepter le retour de leurs ressortissants et que l’autorité administrative n’a aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère (Cass. Civ. 1ère, 9 juin 2010, n°09-12.165).

Enfin, aucune disposition légale ou réglementaire ne précise la teneur des diligences à accomplir, ni s’agissant de la forme à adopter, ni s’agissant du contenu.

En l’espèce, la préfecture d’Ille et Vilaine justifie avoir sollicité auprès du consulat d’Algérie un rendez-vous aux fins d’obtenir un laissez-passer consulaire et ce avant même le placement en rétention administrative de Monsieur [G] [H] soit le 07 août 2026. Cette saisine était accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires qui étaient en la possession de la préfecture.

Dans ces circonstances, conformément aux prescriptions de l'article L. 741-3 précité, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées par l’autorité préfectorale qui est légitime à solliciter une prolongation du maintien en rétention administrative.

La procédure étant régulière et les diligences utiles réalisées, le maintien en rétention Monsieur [G] [H] pour une durée de 26 jours supplémentaires sera autorisé.

PAR CES MOTIFS