TJ 13055, 18 août 2026, RG 25/01724

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 7 juillet 2026 prorogé au 18 Août 2026
Président : Madame ATIA, Magistrat
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 05 Mai 2026

GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 18 août 2026
à Me Valérie BOISSAC
Le 18 août 2026
à Monsieur [I] [N]
Le ...........................................................
à Me ......................................................

N° RG 25/01724 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GU2

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. IMMEUBLE SIS 14 RUE ESTELLE 13001 MARSEILLE, représentée par son syndic en exercice le CABINET FONCIA MARSEILLE SAS immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 067 803 916 dont le siège social est sis Rue Edouard Alexander - 13010 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Valérie BOISSAC, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [I] [N]
né le 10 Juin 1968 à GASSIN, demeurant 57 Rue de la Roquette - 75011 PARIS

non comparant

1

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [I] [N] est propriétaire du lot n° 4 au sein de l’immeuble sis 14 rue Estelle dans le premier arrondissement de Marseille.

Le 28 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires (SDC) de l’immeuble sis 14 rue Estelle 13001 Marseille a fait signifier à M. [I] [N] une sommation de payer la somme en principal de 818,22 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 septembre 2022, le SDC de l’immeuble 14 rue Estelle 13001 Marseille a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure M. [I] [N] de lui payer la somme de 1.805,42 euros sous huit jours.

Par jugement du 17 mai 2023, le tribunal judiciaire de Marseille, pôle de proximité, a condamné M. [I] [N] à payer au SDC de l’immeuble sis 14 rue Estelle 13001 Marseille la somme de 824,02 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2022, au titre des charges de copropriété impayés et de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 septembre 2024, le SDC de l’immeuble 14 rue Estelle 13001 Marseille a, par l’intermédiaire de son conseil, a notifié à M. [I] [N] le jugement du 17 mai 2023.

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2025, le SDC de l’immeuble sis 14 rue Estelle 13001 Marseille, représenté par son syndic, la société par actions simplifiée (SAS) le Cabinet Foncia Marseille, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner M. [I] [N] devant le tribunal judiciaire, pôle de proximité, au visa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et du jugement rendu en date du 17 mai 2023 aux fins de condamnation à lui payer les sommes de :

-2.616,72 euros comptes arrêté au 1er octobre 2024, au titre des charges de copropriété,
-3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- les dépens.

Appelée à l'audience du 4 novembre 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour être finalement retenue à l'audience du 5 mai 2026.

A l’audience du 5 mai 2026, le SDC de l’immeuble sis 14 rue Estelle 13001 Marseille, représenté par son conseil, réitère les termes de son assignation.

Sur les moyens développés par le requérant au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Cité à étude, M. [I] [N] n’est ni comparant ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026, prorogé au 18 août 2026 en raison de contraintes de service, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M. [I] [N] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la qualité pour agir

Le SDC de l’immeuble sis 14 rue Estelle 13001 Marseille verse aux débats des relevés de propriété aux termes desquels M. [I] [N] est propriétaire du lot n° 4 au sein de l’immeuble sis 14 rue Estelle dans le premier arrondissement de Marseille. Or la partie requérante réclame la condamnation de M. [I] [N] au titre des charges de copropriété relatives au lot n°7. Il verse à l’appui de sa demande un décompte de charge du 4 novembre 2024 et des appels de provisions mentionnant le lot n°7.

Au regard de ces éléments, il convient d’ordonner une réouverture des débats en application des articles 31, 122 et 446-3 du code de procédure civile afin de recueillir les observations du SDC de l’ensemble immobilier sis 14 rue Estelle 13001 Marseille quant à la différence de numérotation du lot figurant sur le relevé de copropriété de M. [I] [N] (lot n°4) et celui en vertu duquel il réclame condamnation au titre des charges de copropriété (lot n°7).

PAR CES MOTIFS,