TJ 83050, 17 août 2026, RG 26/00166

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

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Chambre 3 - CONSTRUCTION

Rôle n° : N° RG 26/00166 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7XD
Minute n° : 2026/ 309

Affaire :

COMMUNE DE [Localité 1] prise en la personne de son Maire en exercice
représentée par Maître Jean baptiste TAILLAN de la SELARL ITEM AVOCATS, avocats au barreau de TOULON, avocats plaidant

C/

Société SMABTP
représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Monsieur Frédéric ROASCIO, Juge de la Mise en Etat, assisté de Isabelle DE FRANCESCHI, Greffier ;

Vu les articles 394, 395, 399 et 787 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse s’est expressément désistée de son instance et de son action par conclusions signifiées le 25 juin 2026 par messagerie electronique et a demandé au Tribunal de dire et juger ce que de droit sur les dépends.

Que la partie défenderesse bien qu’ayant constitué avocat, n’a pas déposé d’écritures au fond ;

Que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS