TJ 57631, 17 août 2026, RG 24/00715
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
Bureau 218
I. 20N° RG 24/00715 - N° Portalis DBZK-W-B7I-DRMS
AK/ JL
ORDONNANCE DU 17 AOUT 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Juge de la Mise en Etat : Madame Anne KLEIN, Présidente
Greffier : Madame Justine LELY
par mise à disposition de l’ordonnance au greffe
PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A. BANQUE CIC EST, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nadia PIETERS-FIMBEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDEURS :
Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Frédérique LOESCHER, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de Me Hervé RENOUX, avocat au barreau de METZ
Madame [L] [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Frédérique LOESCHER, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de Me Hervé RENOUX, avocat au barreau de METZ
-o-o-o-o-o-
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
DÉCLARE l’action de la SA Banque CIC Est irrecevable comme étant prescrite ;
CONDAMNE la SA Banque CIC Est Monsieur [X] [M] et Madame [A] [M] aux dépens de la présente procédure ;
CONDAMNE la SA Banque CIC Est à payer à Monsieur [X] [M] et Madame [A] [M] la somme de 1.500 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente ordonnance ;
Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus.
Le Greffier : Le Juge de la Mise-en-Etat :
Justine LELY Anne KLEIN
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