TJ 57631, 17 août 2026, RG 25/00484
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
Bureau 218
I. 20N° RG 25/00484 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DVZY
AK/ JL
ORDONNANCE DU 17 AOUT 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Juge de la Mise en Etat : Madame Anne KLEIN, Présidente
Greffier : Madame Justine LELY
par mise à disposition de l’ordonnance au greffe
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [D] [I] [A], demeurant Chez M. et Mme [N] [Adresse 1]
représentée par Me Mathieu SCHWARTZ, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Monsieur [T] [A], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Mathieu SCHWARTZ, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDERESSES :
S.A.S. RAVAL’EST, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Ayse BAYRAM, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Société CBL INSURANCE EUROPE LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 4] IRLANDE
non comparant
-o-o-o-o-o-
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la demande de nullité du rapport d’expertise de la SAS RAVAL’EST ;
RENVOIE l’examen de la forclusion au juge du fond ;
INVITE les parties à régulariser leurs écritures en reprenant la fin de non-recevoir dans les conclusions au fond adressées au tribunal judiciaire ;
CONDAMNE la SAS RAVAL’EST aux dépens de la procédure incidente ;
CONDAMNE la SAS RAVAL’EST à payer à Monsieur [T] [A] et Madame [D] [A] la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 03 novembre 2026 pour les conclusions au fond de Monsieur [T] [A] et Madame [D] [A] ;
RAPPELLE le caractère exécutoire par provisoire de la présente ordonnance.
Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus.
Le Greffier : Le Juge de la Mise-en-Etat :
Justine LELY Anne KLEIN
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