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TJ 57631, 17 août 2026, RG 25/00352

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Date: 17/08/2026
Numéro: 25/00352
Lieu / cour: tj57631
Chambre: 1ère Ch. Cab. 1
Type: other
MàJ source: 2026-08-18
Id: 6a84b069195da062e01e7333

Texte de la décision

1,870 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

1ère Chambre Civile

Bureau 218

I. 20N° RG 25/00352 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DVZV

AK/ JL

ORDONNANCE DU 17 AOUT 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Juge de la Mise en Etat : Madame Anne KLEIN, Présidente

Greffier : Madame Justine LELY

par mise à disposition de l’ordonnance au greffe

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nadia PIETERS-FIMBEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Madame [Y] [L],demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nadia PIETERS-FIMBEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES

-o-o-o-o-o-

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en garantie des vices cachés de Madame [Y] [L] et Monsieur [F] [L] soulevée par Monsieur [S] [C],

CONDAMNE Monsieur [S] [C] à payer à Madame [Y] [L] et Monsieur [F] [L] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE Monsieur [S] [C] de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [S] [C] aux dépens de la procédure incidente,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 17 novembre 2026 à 10h00 pour les conclusions au fond de Madame [Y] [L] et Monsieur [F] [L],

RAPPELLE le caractère exécutoire par provisoire de la présente ordonnance.

Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus.

Le Greffier : Le Juge de la Mise-en-Etat :

Justine LELY Anne KLEIN

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